de la convention des parties. 4.

En l'état de l'imminence d'un jugement au fond permettant de clarifier les droits des parties, il considère s'opposer légitimement à la désignation d'un mandataire successoral.

IV) Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité et la situation économique des parties commandent enfin l'octroi à madame X...

Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile au titre de l'instance d'appel, - Condamne M. et Mme [V] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par ceux des mandataires

Sur la qualification du contrat : Les parties ont conclu en 2001 une convention intitulée 'contrat de mandat', dont les stipulations essentielles sont que : - 'le mandant confie au mandataire la

liquidateur de la société [Q], Maître [U] es qualités de mandataire liquidateur de la société [Q], Maître [T] es qualités d'administrateur judiciaire et Maître [U] es qualités de mandataire judiciaire

700 du code de procédure civile, Condamne madame Jacqueline Y... aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par ceux des mandataires

700 du code de procédure civile, Condamne monsieur Jean-Louis X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

redressement judiciaire sans administrateur par jugement du tribunal de commerce d'Angers en date du 28 mars 2012, la période d'observation étant fixée à 6 mois et Mme X... désignée en qualité de mandataire

Cyril une somme de 1. 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs prétentions, Condamne monsieur X...

En 2007, il a saisi le tribunal de grande instance de Lyon d'une demande tendant au dernier état de ses conclusions, à la condamnation d'une part des sociétés Sanofi Pasteur et Biomérieux à réaliser sous

Sur le compte entre les parties Madame Y... et monsieur Z... reconnaissent devoir la somme de 3. 976, 81 € à monsieur X... au titre du solde des travaux.

de leurs demandes plus amples ou contraires, condamné chaque partie à supporter la moitié des dépens.

du code de procédure civile, Condamne la SAS PISCINES WATERAIR aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2011, en audience publique, les parties

[F] agissant en qualité de mandataire ad hoc, et, d'autre part, l'association QCV 92 ont la qualité de co-employeurs conjoints et solidaires vis à vis de Monsieur [I] [V] pour la période du 20 août 2007

le même fondement, Condamne la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA VALLÉE aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

code de procédure civile, Condamne la société ETUDES PLASTIQUES APPLIQUÉES aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code