Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Mme B A née C, copropriétaire indivise d'un bien immobilier donné en location meublée, a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2011, 2012 et 2013 à l'issue duquel

Le curateur ne pourra néanmoins vendre les immeubles que si le produit de la vente des meubles lui apparaît insuffisant.

, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.

-III ) Sur le bien immobilier de [B] : -III-1) Sur l'indemnité d'occupation : Il n'est pas contesté que ce bien immobilier de [B] a été occupé par Mme [F] et que celle-ci doit à l'indivision une

ARRET No du 12 février 2019 R.G : No RG 18/01108 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EPIN SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE A...

Le Trésorier Principal des Non Résidents a fait procéder le 15 mai 2001 à une saisie-vente des meubles garnissant un immeuble sis à TASSIN-LA-DEMI-LUNE.

[W] [G] à la société Immobilière Permis de Construire à savoir : - 15.679,56 euros dus par M.

Le rapport d'expertise judiciaire daté du 22 juillet 2004 décrivait les travaux non réalisés et les malfaçons constatées.

La SARL Provence, créée en 2008, a pour activité l'acquisition, la mise en valeur, l'exploitation, l'administration et la location de biens immobiliers dont elle est propriétaire.

Il est affecté à la location meublée mais le texte ne distingue pas selon que le bien est loué ou non.

Il est affecté à la location meublée mais le texte ne distingue pas selon que le bien est loué ou non.

U... et non pas chez sa mère. D'ailleurs, les appelantes ne les produisent plus devant la Cour, ces pièces étant versées par le bailleur.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 JANVIER 2017 (no, 10 pages) Numéro d'inscription au

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] est représenté par son syndic en exercice, le cabinet Aubuisson Immobilier.

Le 6 mai 2022, des agents de la police municipale se sont rendus au [Adresse 1] à [Localité 3], pour une suspicion d'occupation illicite du bien immobilier.

Il souligne qu'il est admis en matière de copropriété que, face à des travaux non autorisés affectant les parties communes, le syndicat peut obtenir la démolition des ouvrages réalisés.

et facultés immobilières se trouvant dans les lieux, soit dans l'immeuble, soit dans un garde-meubles, au choix du demandeur et aux frais et risques de la défenderesse ; - de condamner l'appelante aux