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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
63c104f0bf9fd47c90a134f4
12 janvier 2023
imposer au salarié sans son accord si la nouvelle affectation se situe au sein d'un même secteur géographique que l'ancienne affectation; - soit une modification du contrat de travail que l'employeur
Cour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd93956
30 janvier 2017
L'AGEFOS-PME prétend que tout cela était prévu dans un objectif établi, puisque Mme X... souhaitait créer sa propre structure de conseil juridique, ce qu'elle a fait comme l'atteste un document, avec une
Ch. Sociale -Section A
668e255dfcf93851fdd646f9
9 juillet 2024
Comme le salarié, l'employeur est tenu d'exécuter le contrat travail de bonne foi.
668e255dfcf93851fdd646fb
668e255dfcf93851fdd646fd
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668e255efcf93851fdd64701
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668e255efcf93851fdd64705
6253c9febd3db21cbdd89c42
20 novembre 2007
Au demeurant, au soutien de ce moyen juridique, les salariés demandeurs à l'instance visent expressément ce texte, et seulement ce texte.
Chambre 4-6
63cb92909c02507c9078dc1d
20 janvier 2023
propre initiative et sans en avoir préalablement référé à la direction de la structure ou son représentant, les jeunes dont vous aviez la responsabilité cet aprèsmidi ' là au sein de la structure sous
Pôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079ab6
5 juillet 2022
que l'employeur n'a pas ainsi épuisé son pouvoir disciplinaire contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0dbcdc6046d47ee6a01
28 avril 2026
La société employeur rétorque : -que ce n'est qu'un mois après son licenciement que M.
Chambre Sociale
63ca43269066fd7c90fc2867
19 janvier 2023
Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre.
TARIFICATION
67061e2cfde28ee420711081
8 octobre 2024
Aux termes de ce recours, elle a expliqué que le compte employeur de l'établissement de [Localité 6] faisait apparaître une reprise de la sinistralité de l'établissement de [Localité 9], ce qui semblait
Pôle 6 - Chambre 2
635236fc8c924eadffcc4935
20 octobre 2022
des effectifs ; 2° La modification de son organisation économique ou juridique ; 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 4° L'introduction
Chambre sociale 4-6
65b36fc28c0355000835f871
25 janvier 2024
L'article L.1224-1 du code du travail expose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
CHAMBRE SOCIALE C
63c108a2bf9fd47c90a139d6
A défaut, la prise d'acte résultant de manquements graves de l'employeur, résultant de la modification unilatérale du contrat de travail de l'appelant emportant une modification de sa rémunération contractuelle
Chambre 4-2
678b47168cafc520068c1693
17 janvier 2025
Il précise que l'entretien a débuté par la lecture par l'employeur de sa fiche de poste, avant que le salarié ne fasse remarquer que cette fiche ne visait pas les tâches accomplies sur d'autres structures
6349006f63d497adffda42be
11 octobre 2022
Monsieur [T] soutient que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement.
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