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1 504 résultats pour « modification dans la structure juridique de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

63c104f0bf9fd47c90a134f4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

imposer au salarié sans son accord si la nouvelle affectation se situe au sein d'un même secteur géographique que l'ancienne affectation; - soit une modification du contrat de travail que l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93956

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

L'AGEFOS-PME prétend que tout cela était prévu dans un objectif établi, puisque Mme X... souhaitait créer sa propre structure de conseil juridique, ce qu'elle a fait comme l'atteste un document, avec une

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255dfcf93851fdd646f9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Comme le salarié, l'employeur est tenu d'exécuter le contrat travail de bonne foi.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255dfcf93851fdd646fb

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Comme le salarié, l'employeur est tenu d'exécuter le contrat travail de bonne foi.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255dfcf93851fdd646fd

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Comme le salarié, l'employeur est tenu d'exécuter le contrat travail de bonne foi.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255efcf93851fdd646ff

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Comme le salarié, l'employeur est tenu d'exécuter le contrat travail de bonne foi.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255efcf93851fdd64701

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Comme le salarié, l'employeur est tenu d'exécuter le contrat travail de bonne foi.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255efcf93851fdd64703

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Comme le salarié, l'employeur est tenu d'exécuter le contrat travail de bonne foi.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255efcf93851fdd64705

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Comme le salarié, l'employeur est tenu d'exécuter le contrat travail de bonne foi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c42

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Au demeurant, au soutien de ce moyen juridique, les salariés demandeurs à l'instance visent expressément ce texte, et seulement ce texte.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb92909c02507c9078dc1d

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

propre initiative et sans en avoir préalablement référé à la direction de la structure ou son représentant, les jeunes dont vous aviez la responsabilité cet aprèsmidi ' là au sein de la structure sous

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079ab6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

que l'employeur n'a pas ainsi épuisé son pouvoir disciplinaire contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0dbcdc6046d47ee6a01

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société employeur rétorque : -que ce n'est qu'un mois après son licenciement que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43269066fd7c90fc2867

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2cfde28ee420711081

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de ce recours, elle a expliqué que le compte employeur de l'établissement de [Localité 6] faisait apparaître une reprise de la sinistralité de l'établissement de [Localité 9], ce qui semblait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

635236fc8c924eadffcc4935

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

des effectifs ; 2° La modification de son organisation économique ou juridique ; 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 4° L'introduction

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36fc28c0355000835f871

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L.1224-1 du code du travail expose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63c108a2bf9fd47c90a139d6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A défaut, la prise d'acte résultant de manquements graves de l'employeur, résultant de la modification unilatérale du contrat de travail de l'appelant emportant une modification de sa rémunération contractuelle

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47168cafc520068c1693

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il précise que l'entretien a débuté par la lecture par l'employeur de sa fiche de poste, avant que le salarié ne fasse remarquer que cette fiche ne visait pas les tâches accomplies sur d'autres structures

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349006f63d497adffda42be

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Monsieur [T] soutient que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement.

Source officielle

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