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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
La SARL SAPEB Promotion, qui exerce une activité de promotion immobilière et de location de biens immobiliers a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2015 et 2016
1re Chambre B
6162f6fbb807dfe813d297a0
13 septembre 2012
Elle n'a aucune expérience de la gestion d'une société commerciale, et n'a qu'une expérience courte et obsolète en matière d'affaires immobilières d'achats pour louer ou revendre, avec négociations de
1ère Chambre A
603326475cf9a197cc16c17d
19 septembre 2017
Sélection immobilier ainsi qu'à l'office notarial d'[Localité 4] ; Attendu que le mandat confié à l'agence Sélection immobilier prévoyait un prix net vendeur de 200'000 € et une rémunération de 7
Chambre 1-1
65b20941c4cf860008dff2fc
24 janvier 2024
De plus, elle estime que la fluctuation des marchés immobiliers, ainsi qu'un prix supérieur estimé du bien permettant de garder une marge de négociation ne sont pas susceptibles de constituer des fautes
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af88
31 janvier 2008
. : 06/05802 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société GENERALE IMMOBILIERE LOGISTIQUE SARL dont le nom commercial et l'ancienne dénomination est GENERALE DE LOGISTIQUE (GDL) Rue Pierre et
CHAMBRE 7 SECTION 3
68f7156ba0214f9bf6ab14de
20 octobre 2025
L'article 1112 du code civil dispose que : " L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
Dominique et Frédéric A, la nue-propriété indivise du tènement immobilier à usage industriel figurant à son actif immobilisé qu'elle possédait à Annemasse (Haute-Savoie), moyennant une réserve d'usufruit
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
Dominique et C A, la nue-propriété indivise du tènement immobilier à usage industriel figurant à son actif immobilisé qu'elle possédait à Annemasse (Haute-Savoie), moyennant une réserve d'usufruit de vingt-et-un
6253ccd1bd3db21cbdd91594
15 mai 2014
* * * Par acte sous seing privé du 29 août 2008, la SCI WYW 823 a vendu à Mme X..., par l'intermédiaire des agences immobilières Imogroup et Transcamer, une propriété constituant le lot no 39 du
3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f1d
2 avril 2024
Mme [UA] [AD] est agent commercial dans le domaine de l'immobilier.
1ère Chambre
62721926228a02057de6759f
15 mars 2022
BSK IMMOBILIER C/ [S] [B], S.A.R.L. ECOLAND, S.C.
6811b6eb44bf0d1935aef9ee
29 avril 2025
livré est conforme au bien immobilier décrit dans la promesse synallagmatique de vente.
Juge des référés
DCA_25PA05407_20251117
17 novembre 2025
2019, porte atteinte au droit des salariés tel que garanti par les 6ème et 8ème alinéas du préambule de la Constitution et par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de négocier
6253cb73bd3db21cbdd8d81a
1 mars 2011
A... étant assisté de son conseil immobilier Finorgest et d'un avocat spécialiste en droit immobilier, qu'il n'a, en aucun cas, assumé de rôle de conseil, étant uniquement chargé d'estimer le montant de
6253cda8bd3db21cbdd940ab
22 juin 2018
SUR CE LA COUR Par courriel du 6 novembre 2014 adressé à son mandataire, Mme J... , agent immobilier, et en réponse à l'offre de M. X..., M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
68df5d794a4e15bf2fe4fac4
2 octobre 2025
Il appartient donc à la société [Localité 3] Immobilier, dès lors qu'elle entend voir la responsabilité délictuelle de M.
6163b7fbb88d7e4ae5cfe37f
30 novembre 2009
La Société Civile Immobilière MICCAR a interjeté appel de cette décision le 22 octobre 2008.
DCA_21LY02574_20230427
Par acte notarié des 13 et 14 mai 2013, la SAS Etablissement Rion, qui exerce une activité de négoce de produits en bois, a cédé à ses deux associés, MM.
1ère chambre civile B
67908cca1b5a79f73270549e
21 janvier 2025
d'immobilisation stipulée dans la promesse unilatérale ne constitue pas une clause pénale, - juger que l'indemnité d'immobilisation stipulée dans la promesse unilatérale de vente est de 360 000 euros
Chambre Civile
64acf3f403c09105db6c0580
10 juillet 2023
[Z] a présenté par l'intermédiaire de l'agence immobilière le 4 novembre 2014 une offre d'achat au prix de 200 000 euros, valable un mois.
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