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11 269 résultats pour « non garantie de la contenance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

60353720fdebd2614377f8d2

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

à l'encontre de Bellville et dit celui-ci partiellement fondé, - condamné la société Bellville à garantir BBL de toutes ses condamnations à hauteur de 30 %, - jugé non fondé l'appel en garantie de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

662c9501b787c4000862f73b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Concernant les conventions 777 E, il a relevé que la garantie des dommages immatériels non consécutifs résultant d'erreurs d'implantation était plafonnée à la somme de 100.000 euros, avec une franchise

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b360a61d7564000872de01

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- A titre subsidiaire, - si la Cour estimait que la garantie « pertes d'exploitation » est due et la clause d'exclusion non mobilisable, par substitution de moyen, Vu le retard dans la déclaration

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68ef2fb6e09691ce5f2b6ad8

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par courrier du 25 octobre 2015, Mme [J] se prévalant de la clause de non-garantie des vices cachés stipulée à l'acte de vente, et exposant que les conditions d'application de la garantie légale ne sont

Source officielle
CA

3e chambre

6031fa4e925cec32b32b9db2

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Note d'information 1° Nom commercial du contrat. 2° Caractéristiques du contrat: a) Définition contractuelle des garanties offertes; b) Durée du contrat; c) Modalités de versement des primes

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69d88931cdc6046d47ba7a1b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La fin de non recevoir tirée de la prescription sera rejetée. Sur le droit de garder le silence M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6033b6561da5eb69c6f8d54a

Appel

19 avril 2017

19 avril 2017

sur seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que la personne garantie est défaillante, la cause de la non représentation des fonds étant indifférente ; La qualification

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163cffe74df0e9c0194f821

Appel

2 mars 2010

2 mars 2010

Elle expose que Monsieur [V] a été hospitalisé du 31 octobre 2001 au 5 novembre 2001 pour 'un bilan d'un diabète connu depuis deux ans et non traité jusqu'à présent'.

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CA

1ère ch. civile

642e75f58b510604f5bc1f9c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

du contrat d'assurance de la société Acte Iard n'ont pas vocation à s'appliquer puisque les garanties du contrat souscrit auprès de la cette société n'ont pas vocation à couvrir des non-façons, non constitutives

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6788a3d305b7378c3f0c533c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Azur immobilier de sa demande tendant à être relevée et garantie de la condamnation prononcée à son encontre par Madame [S].

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356991b69e88a370fd79

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A. 132-4, 2° d); les frais et indemnités de rachat prélevés par l'entreprise d'assurance (A. 132-4, 2° f); le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie (A.132-4, 3° a) et les modalités de calcul

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CA

3ème chambre A

69610210cdc6046d47bf0b40

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle affirme que la fin de non recevoir qu'elle soulève relève de la compétence de la cour et non de celle du conseiller de la mise en état.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67061e0dfde28ee420710f9f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office INTIMÉ Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône Représenté par Madame [M] [E] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non

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CA

1ère Chambre civile

679336b2cc9763289b725122

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la garantie, elle expose que l'expert n'a pas retenu sa responsabilité dans la non-conformité de la hauteur des marches.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

689585ef5318a824d05b00ae

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Delta Dore : La société Delta Dore, après avoir rappelé que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée pour défaut

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CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272b7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- les demandes à l'égard du notaire : - au titre de l'appel en garantie: 34.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd951d45e26fb3acb380fc5

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices et il ne peut donc se prévaloir d'une clause de non garantie des vices cachés.

Source officielle
CA

Chambre civile

680b1a642364a383b774757c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

«vider la garantie de sa substance».

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00268_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

B, et non le groupement de maîtrise d'œuvre, à la garantir d'une partie des condamnations prononcées à son encontre ; - les dispositions de l'article L. 541-4 du code de justice administrative ne font

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b6e

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

SEE GRANDCOIN invoquer la garantie du vice caché l'encontre de son réparateur, la SARL GARAGE ALEXANDRE, - dire et juger que le moteur IVECO vendu par la S.A.

Source officielle

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