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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
60353720fdebd2614377f8d2
1 juin 2016
à l'encontre de Bellville et dit celui-ci partiellement fondé, - condamné la société Bellville à garantir BBL de toutes ses condamnations à hauteur de 30 %, - jugé non fondé l'appel en garantie de
1ere Chambre Section 1
662c9501b787c4000862f73b
23 avril 2024
Concernant les conventions 777 E, il a relevé que la garantie des dommages immatériels non consécutifs résultant d'erreurs d'implantation était plafonnée à la somme de 100.000 euros, avec une franchise
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b360a61d7564000872de01
25 janvier 2024
- A titre subsidiaire, - si la Cour estimait que la garantie « pertes d'exploitation » est due et la clause d'exclusion non mobilisable, par substitution de moyen, Vu le retard dans la déclaration
Chambre 1-1
68ef2fb6e09691ce5f2b6ad8
14 octobre 2025
Par courrier du 25 octobre 2015, Mme [J] se prévalant de la clause de non-garantie des vices cachés stipulée à l'acte de vente, et exposant que les conditions d'application de la garantie légale ne sont
3e chambre
6031fa4e925cec32b32b9db2
24 mai 2018
Note d'information 1° Nom commercial du contrat. 2° Caractéristiques du contrat: a) Définition contractuelle des garanties offertes; b) Durée du contrat; c) Modalités de versement des primes
4eme Chambre Section 1
69d88931cdc6046d47ba7a1b
9 avril 2026
La fin de non recevoir tirée de la prescription sera rejetée. Sur le droit de garder le silence M.
Pôle 4 - Chambre 2
6033b6561da5eb69c6f8d54a
19 avril 2017
sur seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que la personne garantie est défaillante, la cause de la non représentation des fonds étant indifférente ; La qualification
1ère chambre civile B
6163cffe74df0e9c0194f821
2 mars 2010
Elle expose que Monsieur [V] a été hospitalisé du 31 octobre 2001 au 5 novembre 2001 pour 'un bilan d'un diabète connu depuis deux ans et non traité jusqu'à présent'.
1ère ch. civile
642e75f58b510604f5bc1f9c
5 avril 2023
du contrat d'assurance de la société Acte Iard n'ont pas vocation à s'appliquer puisque les garanties du contrat souscrit auprès de la cette société n'ont pas vocation à couvrir des non-façons, non constitutives
Chambre civile Section 1
6788a3d305b7378c3f0c533c
15 janvier 2025
Azur immobilier de sa demande tendant à être relevée et garantie de la condamnation prononcée à son encontre par Madame [S].
Pôle 4 - Chambre 8
66fe356991b69e88a370fd79
2 octobre 2024
A. 132-4, 2° d); les frais et indemnités de rachat prélevés par l'entreprise d'assurance (A. 132-4, 2° f); le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie (A.132-4, 3° a) et les modalités de calcul
3ème chambre A
69610210cdc6046d47bf0b40
8 janvier 2026
Elle affirme que la fin de non recevoir qu'elle soulève relève de la compétence de la cour et non de celle du conseiller de la mise en état.
Rétention Administrative
67061e0dfde28ee420710f9f
8 octobre 2024
Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office INTIMÉ Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône Représenté par Madame [M] [E] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non
1ère Chambre civile
679336b2cc9763289b725122
23 janvier 2025
Sur la garantie, elle expose que l'expert n'a pas retenu sa responsabilité dans la non-conformité de la hauteur des marches.
Chambre Commerciale
689585ef5318a824d05b00ae
7 août 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Delta Dore : La société Delta Dore, après avoir rappelé que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée pour défaut
4e chambre civile
686767087c03803a32c272b7
3 juillet 2025
- les demandes à l'égard du notaire : - au titre de l'appel en garantie: 34.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd951d45e26fb3acb380fc5
26 février 2020
Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices et il ne peut donc se prévaloir d'une clause de non garantie des vices cachés.
Chambre civile
680b1a642364a383b774757c
24 avril 2025
«vider la garantie de sa substance».
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00268_20230523
23 mai 2023
B, et non le groupement de maîtrise d'œuvre, à la garantir d'une partie des condamnations prononcées à son encontre ; - les dispositions de l'article L. 541-4 du code de justice administrative ne font
Cour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b6e
28 novembre 2001
SEE GRANDCOIN invoquer la garantie du vice caché l'encontre de son réparateur, la SARL GARAGE ALEXANDRE, - dire et juger que le moteur IVECO vendu par la S.A.
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