de représentant légal de l'une des sociétés occupant les locaux visités et ce, sans qu'aucun témoin ne soit désigné, puisque les locaux visités sont également occupés, d'une part, par la société MB-auto

L'appelante estime que la programmation des travaux aurait pu être effectuée plus tôt si Mme [B] n'avait pas remis en location son appartement en février 2015 et avait laissé un libre accès à ses locaux

et de versement à celui- ci d' une indemnité, il ne peut être procédé à leur éviction des lieux.

En l'espèce, la demande de réfection du loyer ne saurait être accueillie. Ils font valoir que les locataires ne respectent pas leurs obligations.

[M], soulignant que l'intervention de Maître [D] [L] aurait pu néanmoins être éventuellement utile dans le cadre de la négociation à intervenir avec la société [L] [N] Automobiles pour obtenir un départ

* Elle demande de lui donner acte de son désistement à l'égard de la société Triangle aménagement, de déclarer la Camif, occupant du local à l'origine du dégât des eaux et la société Bron développement

dans leur état antérieur dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance et passé ce délai sous astreinte de 300 € par jour de retard pendant trois mois avant d'être à nouveau prononcée, s'est

[Z] à l'instar de son épouse est occupant sans droit ni titre de l'immeuble vendu situé [Adresse 1] à [Localité 3], tant de l'appartement que de la partie du local commercial exclue du bail commercial

En réponse à l'intimée, elle affirme être propriétaire des locaux et avoir qualité et intérêt à agir.

[L] [P] et Mme [V] [P] et celle de tous les occupants de leur chef du local loué, et ce dès la signification de la présente ordonnance avec le concours de la force publique si nécessaire ; autorisé la

En réalité, même si Madame [H] âgée de 87 ans habite la même rue et donne à bail un autre local situé à proximité, il n'est pas établi qu'elle ait eu accès aux locaux occupés par la SARL STUDIO LOUIS ou

[U] [R], épouse [G] est devenue co-locataire du logement à compter du 3 avril 1981.

En vertu de l'article L 412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, «   le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont

[O] [K], et ce en garantie des indemnités d'occupation et réparations locatives qui pourront être dues, - condamné solidairement M. [M] [F] et M. [X] [N] au paiement à M.

et des cautions au paiement de l'arriéré locatif et enfin, d'obtenir leur expulsion des lieux.

Les autres références visant, soit uniquement des locaux de bureaux, soit des références anciennes, ne sauraient être retenues.

étaient à jour du paiement des échéances locatives à la date de la délivrance de chacun de ces commandements, démontrent un retard systématique de la part des locataires dans le paiement des loyers pendant

Ils soutiennent que les appelants doivent être condamnés 'au paiement de dommages et intérêts en raison des conséquences dommageables que le locataire leur a fait subir en introduisant deux associations

La SCI Flojul indique qu'elle avait donné mandat à la SCP [J] et Hector de prendre en charge la gestion locative du local durant le bail.

La SARL Carrosserie du Golf fait observer que le local voisin a été loué à la société DNH06, de sorte que l'argument soulevé par la SCI, à savoir l'impossibilité de louer le local attenant du fait d'une