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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre famille
6629f365dc6faf0009588893
24 avril 2024
Il a également précisé que les taxes foncières donnaient indiscutablement lieu à une créance sur l'indivision, et qu'il appartiendrait à Monsieur [P] d'en justifier devant le notaire.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb7b8693c45759d9c614bd
6 mars 2019
à la somme de 40.601,60 euros, - constater que la créance au titre de l'aide familiale apportée par Monsieur [P] [B] à ses parents n'est pas contestée dans son principe mais uniquement sur le montant
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921aa
24 mars 2015
- sur la demande du salarié au titre du prêt de main d'oeuvre : - qu'il n'y a pas prêt de main d'oeuvre alors qu'en raison d'une communauté d'intérêts économiques avec la Société Régionale du Siège
2ème chambre A
5fdb46e6c69ff624d078a285
26 mars 2019
Le 20 décembre 2013, le couple a acquis en indivision, pour moitié chacun, un appartement et un garage sis [Adresse 2] à [Localité 10], au prix de 153 000 €, financé au moyen d'un prêt de 163 150 €.
1ère ch. civile
68df589b5835300816d815de
1 octobre 2025
[S] à savoir': «'Demande de prêt': Le Mandataire Conseil s'engage à monter le dossier de financement du projet de construction et à accomplir toutes les démarches en vu de l'obtention d'un prêt.'
627ca8404781dc057dee7b50
11 mai 2022
Il appartiendra au notaire liquidateur chargé d'établir les comptes de l'indivision de calculer le montant de la créance de M.
Pôle 1 - Chambre 8
63dcb59dfea95005de85f3bb
13 janvier 2023
' : - sur la décomposition : alors que la société Praxis développement demandait de lui 'indiquer la décomposition de ce poste, son origine, sa cause et sa recouvrabilité, force est de constater qu'en
6253cac6bd3db21cbdd8c056
20 novembre 2007
Il s'agissait donc pour Philippe Y... de satisfaire à plusieurs obligations de faire conjuguées à savoir la fourniture du matériel nécessaire à l'exploitation et la dispense de plusieurs prestations de
6253cc32bd3db21cbdd8f704
15 mai 2012
G..., ainsi que les frais, et de lui verser le coût de l'acte notarié de prêt hypothécaire ; Considérant que, reprochant à la S. C. P. X... & Y...
1ère Chambre civile
63be633613ef607c90ab63b6
10 janvier 2023
ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 30 Septembre 2019 RG n° 12/03844 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 APPELANT : Monsieur
Chambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f6394
5 avril 2024
indéterminée en date du 1er juillet 2013, la société EVALINKA a embauché Monsieur [D] [O] en qualité de VRP MULTICARTES pour assurer la vente de produits des collections EVALINKA Eva weekend (Femme), prêt
2ème CH - Section 1
66878cff05d6f7f678d4938c
4 juillet 2024
La Scp Docteurs vétérinaires [D] et [M] a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur désigné.
6253ccdbbd3db21cbdd91834
24 juin 2014
En raison de la mise en place du nouveau logiciel, les fiches de tournée n'étaient pas prêtes.
6253ccdcbd3db21cbdd91867
6253ccdcbd3db21cbdd9186b
6253ccdcbd3db21cbdd91872
1ère Chambre
5fd93843bd0de61d2decabce
5 mai 2020
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2013, M. et Mme [X] ont déclaré leur créance pour la somme totale de 276.000 €.
Pôle 5 - Chambre 9
6162887ddafa129e399519c3
4 avril 2013
La société MD INVEST considère que le tribunal n'a pas pris en considération que : * les prêts d'origine avaient été déterminés en fonction d'un prix surévalué, car calculé sur un chiffre d'affaire majoré
Pôle 6 - Chambre 5
6162b6244785972364720447
11 octobre 2012
professionnel, de documents confidentiels, dont il n'aurait pas dû être destinataire, cette circonstance corroborant le fait que des salariés le soupçonnaient de contrôler leur ordinateur 'derrière leur
Chambre 3-4
5fd969f94ac31055c6ca5b5f
6 février 2020
F... devra rembourser le prêt sur la base du capital originellement emprunté en euros soit la somme de 500'000 €.
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