, et par l'article 1641 du code civil, d'autre part, à l'égard de M.

n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale ; La décision est portée à la connaissance des parties

, vestiaire : P0203 Compagnie d'assurances GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE dénomination commerciale de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE [Adresse 2] [Localité 9]

Il s'est tacitement renouvelé à partir du 1er octobre 2003 par périodes de neuf ans.

L'article 3 de la convention de Rome prévoit que le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

Le 9 juin 2020 l'affaire a été fixée à bref délai par la Cour d'appel de Paris.

La majeure partie des ouvrages est inaccessible (fosse septique, préfiltre, puisard). Risques sanitaires avérés.

Catherine LEQUES, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Audrey COLLIN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2020 (n° /2020, 55 pages) Numéro

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Les autres parties concluent, à titre principal, à la confirmation du jugement de ce chef.

Par arrêt du 7 janvier 2009, la cour d'appel de Nimes a confirmé le jugement du 13 septembre 2007 et débouté les parties de leurs autres demandes.

Les copies exécutoires et certifiées conformes ont été délivrées aux conseils des parties.

Il a été validé à l'issue d'un échange de courriels entre les parties du 20 au 26 janvier 2011 également versé aux débats.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 09 octobre 2020 (n° /2020, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18

naissance 1] 1961 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

naissance 1] 1971 à [Localité 3] [Adresse 12] [Localité 10] Représentée par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

[D] n'apparaît pas comme partie, à un titre quelconque, à ce mandat de vente. Le silence des intimés, malgré leurs propres contradictions, tenant au cadre juridique de l'intervention de M.