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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc2a
5 juin 2008
de 23 mois, soit dans le cadre d'un bail commercial ; que le loyer serait fixé dans les deux cas à 101 000 euros hors taxes par an, pour trois ans seulement en cas de bail commercial ; qu'à l'expiration
1re chambre sociale
6363683937e31b7f74444984
2 novembre 2022
La clôture de l'année 2014 faisait effectivement apparaître une baisse de chiffre d'affaires de 32 % et une baisse de la marge commerciale de 22 %.
Pôle 5 - Chambre 3
616359e11416be03751aa553
1 juin 2011
[E], artisan joaillier, était locataire en vertu d'un bail commercial de 9 ans à effet du 1er /1/1993 de locaux appartenant à la VILLE de [Localité 2] sis [Adresse 4] à usage d'atelier et à usage d'habitation
Référés Civils
66975ea592a5b3e8ade13f86
16 juillet 2024
Après avoir consenti, par acte du 19 décembre 2013, au principe du renouvellement du bail commercial pour une durée de 9 années à compter du 1er avril 2014, la société Le Surcouf a, par acte du 24 mars
6253cdcfbd3db21cbdd948df
12 mars 2020
Boulanger qui exploitait sous le nom commercial "L... Boulangerie", un bail commercial dans les locaux domiciliés au [...].
Chambre civile 1-5
65b36ec38c0355000835f7f1
25 janvier 2024
sur la base de l'indice des loyers commerciaux publiés par l'INSEE au jour de la résiliation du bail ; - condamnons Hubside.Store.
2ème Chambre
670e05d610ea465c0ffcf71a
29 juillet 2024
verbal de droit commun le bail verbal exécuté depuis courant 2007 et retenu l'application audit bail du statut des baux commerciaux ; * validé au fond et en la forme le congé sur bail commercial signifié
644cb4df56c9f0d0f8b6f0d1
28 avril 2023
Sur les demandes de résiliation du bail Sur le bail liant les sociétés Les Bruyères et Le Spinnaker La société Les Bruyères sollicite, à titre principal, l'acquisition de la clause résolutoire
Pôle 5 - Chambre 11
6162c83cb820aa60963d854f
21 décembre 2012
septembre, avec notre soutien technico-commercial spécialisé dans les offres de transmission de données pour une présentation des offres haut débit de France Telecom», offre à laquelle la société SUBITEO
Chambre 1-11 référés
642bbf93d49e0104f58f000b
3 avril 2023
Un bail commercial a été au surplus conclu entre madame [C] veuve [W] le 1er janvier 2015 et la société BCCS.
642bbfacd49e0104f58f000f
Un bail commercial a été au surplus conclu entre madame [W] veuve [K] le 1er janvier 2015 et la société BCCS.
66ff85c4a4ff9ec259c09802
3 octobre 2024
commercial du 18 octobre 2002 précité, débouté la commune de [Localité 5] de sa demande de résiliation judiciaire du bail commercial et de sa demande tendant à dire et juger que l'immeuble dans lequel
Pôle 4 - Chambre 1
616343ee88dc29ccde27f06b
7 avril 2011
Par acte sous seing privé du 14 mai 2003, accessoirement au contrat de réservation ayant précédé la vente, les époux [Y] ont donné ces deux appartements à bail commercial à la SA [Adresse 10], filiale
11e Chambre B
615e0d97c25a97f0381f4e27
9 octobre 2014
commercial, les premiers juges faisant justement observer que la contestation de la transmission au bénéfice de la Société HOBBY du bail commercial relève d'un débat de fond et non d'un débat de procédure
2ème chambre
6974888fcdc6046d4787dafa
8 octobre 2024
Elles affirment qu'en faisant des travaux au début de l'année 2000, le bailleur a procédé à la destruction d'une partie de l'isolation séparant les locaux donnés à bail, des logements situés à l'étage
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b360ca1d7564000872de13
Par une lettre du 8 septembre 2017, la SCI a demandé au liquidateur de se positionner sur le sort du bail commercial. Elle a renouvelé sa demande par une lettre du 20 septembre 2017.
Pôle 6 - Chambre 3
67f750cb6527a11effc4b7cf
9 avril 2025
ce dernier exercice, la perte d'exploitation se serait élevée à 153k' si nous n'avions pas obtenu une franchise exceptionnelle de loyer d'une durée de 5 mois lors du renouvellement du bail commercial des
Chambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b4642
26 janvier 2023
Par acte du 2 juillet 2021, madame [Y] [R] a fait délivrer à la SAS Alimentation des Rosiers un commandement de payer, cet acte visant la clause résolutoire comprise au bail commercial.
1ère Chambre
65a783f48121050008662e99
16 janvier 2024
L'absence de soumission du loyer du bail commercial à la TVA, a eu pour conséquence de rendre immédiatement exigible le montant de TVA qui avait été récupérée par anticipation par Monsieur [L] [J] ; c'est
6253cc7dbd3db21cbdd903d5
13 mars 2013
Paris à compter du 7 janvier 2013, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré Greffier, lors des débats
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