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6 782 résultats pour « perte du bail commercial du débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc2a

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

de 23 mois, soit dans le cadre d'un bail commercial ; que le loyer serait fixé dans les deux cas à 101 000 euros hors taxes par an, pour trois ans seulement en cas de bail commercial ; qu'à l'expiration

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6363683937e31b7f74444984

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La clôture de l'année 2014 faisait effectivement apparaître une baisse de chiffre d'affaires de 32 % et une baisse de la marge commerciale de 22 %.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616359e11416be03751aa553

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

[E], artisan joaillier, était locataire en vertu d'un bail commercial de 9 ans à effet du 1er /1/1993 de locaux appartenant à la VILLE de [Localité 2] sis [Adresse 4] à usage d'atelier et à usage d'habitation

Source officielle
CA

Référés Civils

66975ea592a5b3e8ade13f86

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Après avoir consenti, par acte du 19 décembre 2013, au principe du renouvellement du bail commercial pour une durée de 9 années à compter du 1er avril 2014, la société Le Surcouf a, par acte du 24 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948df

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Boulanger qui exploitait sous le nom commercial "L... Boulangerie", un bail commercial dans les locaux domiciliés au [...].

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65b36ec38c0355000835f7f1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

sur la base de l'indice des loyers commerciaux publiés par l'INSEE au jour de la résiliation du bail ; - condamnons Hubside.Store.

Source officielle
CA

2ème Chambre

670e05d610ea465c0ffcf71a

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

verbal de droit commun le bail verbal exécuté depuis courant 2007 et retenu l'application audit bail du statut des baux commerciaux ; * validé au fond et en la forme le congé sur bail commercial signifié

Source officielle
CA

2ème Chambre

644cb4df56c9f0d0f8b6f0d1

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Sur les demandes de résiliation du bail Sur le bail liant les sociétés Les Bruyères et Le Spinnaker La société Les Bruyères sollicite, à titre principal, l'acquisition de la clause résolutoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162c83cb820aa60963d854f

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

septembre, avec notre soutien technico-commercial spécialisé dans les offres de transmission de données pour une présentation des offres haut débit de France Telecom», offre à laquelle la société SUBITEO

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

642bbf93d49e0104f58f000b

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Un bail commercial a été au surplus conclu entre madame [C] veuve [W] le 1er janvier 2015 et la société BCCS.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

642bbfacd49e0104f58f000f

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Un bail commercial a été au surplus conclu entre madame [W] veuve [K] le 1er janvier 2015 et la société BCCS.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85c4a4ff9ec259c09802

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

commercial du 18 octobre 2002 précité, débouté la commune de [Localité 5] de sa demande de résiliation judiciaire du bail commercial et de sa demande tendant à dire et juger que l'immeuble dans lequel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616343ee88dc29ccde27f06b

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Par acte sous seing privé du 14 mai 2003, accessoirement au contrat de réservation ayant précédé la vente, les époux [Y] ont donné ces deux appartements à bail commercial à la SA [Adresse 10], filiale

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0d97c25a97f0381f4e27

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

commercial, les premiers juges faisant justement observer que la contestation de la transmission au bénéfice de la Société HOBBY du bail commercial relève d'un débat de fond et non d'un débat de procédure

Source officielle
CA

2ème chambre

6974888fcdc6046d4787dafa

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elles affirment qu'en faisant des travaux au début de l'année 2000, le bailleur a procédé à la destruction d'une partie de l'isolation séparant les locaux donnés à bail, des logements situés à l'étage

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b360ca1d7564000872de13

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par une lettre du 8 septembre 2017, la SCI a demandé au liquidateur de se positionner sur le sort du bail commercial. Elle a renouvelé sa demande par une lettre du 20 septembre 2017.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750cb6527a11effc4b7cf

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

ce dernier exercice, la perte d'exploitation se serait élevée à 153k' si nous n'avions pas obtenu une franchise exceptionnelle de loyer d'une durée de 5 mois lors du renouvellement du bail commercial des

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CA

Chambre 1-2

63d3797cd1bc2605de4b4642

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par acte du 2 juillet 2021, madame [Y] [R] a fait délivrer à la SAS Alimentation des Rosiers un commandement de payer, cet acte visant la clause résolutoire comprise au bail commercial.

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CA

1ère Chambre

65a783f48121050008662e99

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'absence de soumission du loyer du bail commercial à la TVA, a eu pour conséquence de rendre immédiatement exigible le montant de TVA qui avait été récupérée par anticipation par Monsieur [L] [J] ; c'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903d5

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

Paris à compter du 7 janvier 2013, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

Source officielle

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