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78 039 résultats pour « pertes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00626_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

S'agissant de la perte d'industrie : 18.

Source officielle

Page 37 sur 3902

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CA

Chambre pôle social

6618cf1a7935f50008be44d1

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[W], qu'il qualifie de préjudice de carrière, s'analyse en réalité comme une perte de gains professionnels futurs, qui est indemnisée par la rente versée par la caisse, et non comme une perte ou une diminution

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034d5e1ad5f35bfc6f86c42

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

Pau le 26 janvier 2012, a : > déclaré irrecevable la demande de libération des lieux formulée par la SARL Hydro-Energie, > débouté la SARL Hydro-Energie, de sa demande d'indemnité au titre de la perte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc20

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Il n'y a donc pas lieu de considérer que son salaire a été versé en pure perte. Il n'est pas soutenu que la nouvelle caisse enregistreuse n'a pas été utilisée par la S. A. R. L.

Source officielle
CA

Expropriation

671894a1d8ceca1cd70190fc

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

pour perte de bail à long terme : 5 13184,24 €, indemnité pour allongement de parcours définitif: 91 121,61 €, indemnité pour rupture d'unité de l'exploitation : 29 710,52 €, indemnité pour perte des

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19602cdc6046d47ed8b19

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il en déduit que le vice ne peut être considéré comme caché. Il précise enfin que l'appelante ne justifie d'aucun de ses préjudices.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65321a359e4ea48318f5aa2c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur le poste perte de gains professionnels futurs.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6681cdc6046d47cac021

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

ou diminution de la libido, perte du plaisir, perte de la fertilité ou autres troubles'), - de décrire tout autre préjudice subi par l'intéressé, - dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d229e89b3c8605deec1e33

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Selon la Cour de cassation la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63be63cc13ef607c90ab66ac

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Calculant sa perte de revenus sur une base annuelle de 18 000 euros nets, soit 1 500 euros mensuels, M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c285

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

Mme X... sollicite une augmentation des quantum de ses préjudices comme suit : - frais médicaux restés à charge : 14. 070, 72 € - perte de revenus professionnels futurs : 10. 000, 00 € - ITT gène : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca39

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

Mme X... sollicite une augmentation des quantum de ses préjudices comme suit : - frais médicaux restés à charge : 14. 070, 72 € - perte de revenus professionnels futurs : 10. 000, 00 € - ITT gène : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaa7

Appel

23 août 2007

23 août 2007

Par lettre des 7 août 2003 à Jeanine Y... et 31 octobre 2003 à Philippe Z..., SECURIFRANCE SERVICES a informé les deux salariés de la perte du marché de Golfech et de leur affectation sur le site d' EDF

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19NT02624_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Par ce même arrêt, la cour a également ordonné, avant de statuer sur le surplus des conclusions indemnitaires de la requête, une expertise à fin d'évaluer le préjudice économique (perte de bénéfice net

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a255

Appel

26 février 2008

26 février 2008

se faire payer alors que l'ouvrage a été détruit avant réception, -qu'en matière d'incendie seul le régime spécial instauré par l'article 1384 alinéa 2 du code civil exigeant la preuve d'une faute peut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616343f188dc29ccde27f084

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Vu les conclusions de la société Garage du Parc du 4 mai 2011 tendant à -l'infirmation du jugement déféré, -la suppression de la canalisation litigieuse et la remise en état de la pente du square dans

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61638ef20d12e998c06d9d65

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

Sur le poste de perte de gains professionnels actuels, elle relève que la base de calcul de la perte de rémunération est erronée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03527_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68df58965835300816d81560

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47. (...)

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00673_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

Source officielle