La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.

le bref délai de l'action, considéré généralement comme non supérieur à une année, alors que l'expertise avait été déposée le 21 Novembre 1990 et qu'il n'a délivré l'assignation en mars 1992 seulement

assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 06 Mai 2026 ; Le 06 Mai 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la

dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

L'URSSAF, ayant laissé entendre que l'arrêt cité par l'intimée avait fait l'objet d'un pourvoi, a été autorisée à produire en cours de délibéré toutes pièces justificatives de l'existence d'un tel recours

deux mille vingt trois Sur APPEL d'une décision rendue le 11/01/2022 par le Tribunal judiciaire de MOULINS (20/00120) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON

Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : : Mme Isabelle VALLEE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré

de Chambre, a tenu seule l'audience conformément aux articles 910 et 786 du nouveau code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 avril 2021, le 20 avril 2022 et le 25 mai 2022, Mme B, représentée par Me Catsicalis, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Ce n'est donc qu'à la réception de ce deuxième courrier que Monsieur [V] a officiellement été informé du fait qu'aucun dépôt de garantie n'avait été déposé entre les mains du notaire.

dépôt du rapport d'expertise.

BERTHOLD FRANCE Grosse délivrée le : à : Me MAGNAN Me BOUSQUET Edouard Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en

Pour l'opération [Adresse 9], vous avez saisi la FAT modificative sur Agora le 18 juin 2013 mais la FAT papier n'est toujours pas déposée alors que c'est le dépôt papier qui fait courir le délai de traitement

lors de son délibéré.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES   Par courrier déposé le 8 septembre 2023, M.

ARRET N°48 DU 9 JANVIER 2001 La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de DOUAI Composée de : - Monsieur BEAUVAIS, Président de la Chambre de l'Instruction, - Madame X..., Madame MARIETTE, Conseillers

Par déclaration déposée le 15 mars 2024, Mme [F] née [J] a relevé appel.

Motifs : Sur le dépôt d'une note en délibéré et la production de nouvelles pièces Par lettre adressée à la cour le 25 novembre 2022, le conseil des franchisés a demandé l'autorisation de produire

Mme [D] a, par déclaration déposée au greffe de la cour le 29 octobre 2024, relevé appel de cette décision.

Par courrier du 22 février 2023, M.