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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42c3
11 avril 2024
Sur requête présentée à cette fin, le président du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde a autorisé la société PHARMA DOM à faire procéder à un constat par huissier de justice au domicile de Mme [K
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
, d'un vice-président, d'un ou de deux secrétaire(s) et d'un trésorier, de mandater le président pour représenter l'association en justice.
5ème Chambre
69fc1f64cdc6046d47e0b73d
6 mai 2026
Par ordonnance du 13 avril 2023, sur demande la société Lotissam, M. le Premier président de la cour d'appel de Rennes a : - autorisé la société Lotissam à consigner entre les mains du président de la
Pôle 5 - Chambre 2
6163a071ef0577e3c1fcfdae
1 octobre 2010
- signé par Monsieur GIRARDET, président, et par Monsieur NGUYEN, greffier présent lors du prononcé.
1ère Chambre
62cfb20b548bc59fcf4f0f58
12 juillet 2022
Il s'agit donc bien de deux conditions suspensives. M.
1ère Chambre D
6034c3ef9b10abaee7317ee1
29 septembre 2016
droits de préemption et aux offres préalables de vente consentis lors de leur adhésion à la société SYSTEME U CENTRALE REGIONALE SUD, cette dernière a présenté au président ou du tribunal de commerce de
Pôle 1 - Chambre 3
6162887cdafa129e399519c1
28 mai 2013
Par acte du 10 avril 2012, la société DEUTSCHE BANK AG a de nouveau assigné PAS DE CALAIS HABITAT en paiement d'une provision au titre de nouvelles échéances d'intérêts devenues exigibles devant le président
Chambre sociale 4-2
65b36f1c8c0355000835f81d
25 janvier 2024
Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Unédic, délégation AGS-CGEA Île-de-France. Sur la remise d'un bulletin de salaire rectifié conforme au présent arrêt M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6036a64ab7bea047efd1b259
17 septembre 2015
Si le montant de ce règlement mensuel théorique est inférieur au règlement mensuel en euros précédemment payé, le montant des règlements en euros restera néanmoins inchangé, la durée du crédit étant raccourcie
Pôle 4 - Chambre 1
670a1177f178dc2492b0fbba
11 octobre 2024
(n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03873 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHF7O Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2022 - Tribunal judiciaire hors
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
Enfin, l'article 5 du contrat d'activité de Mme D stipule : " Le présent contrat peut être rompu avant l'achèvement de l'activité par l'une ou l'autre partie dans le respect des règles fixées par le décret
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e55c25a97f0381f550f
18 juin 2014
bail comporte à la rubrique 'durée' la disposition suivant laquelle la présente location est consentie et acceptée pour une durée à compter du jour de la signature des présentes pour se terminer le 26
Chambre 4-4
63c104eabf9fd47c90a134ce
12 janvier 2023
En l'espèce la salariée sollicite la jonction de la présente procédure avec celle portant sur l'action à l'encontre de la société holding.
Chambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b3
2 juillet 2025
Si elle vise à régir le fonctionnement du groupement, préciser les modalités de sa gouvernance, mettre en place un organe délibérant, instituer un droit de veto ou des règles de majorité dérogeant aux
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb4f7201d02b2d57e1bf2a
19 mars 2019
Christian HOURS, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Mme Anne de LACAUSSADE, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne de LACAUSSADE
3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
par ces règles.
DCA_20VE02135_20230223
1ère Chambre sect.Famille
6610e5f174ef9f00086f6706
5 avril 2024
En l'espèce, lors de la demande reconventionnelle présentée devant le premier juge et même au jours du dépôt des conclusions de Mme [S] [R] à cet effet devant la cour (15 mars 2023) aucune procédure statutaire
2ème Chambre
66a33c1902a12a235bae6c94
25 juillet 2024
Sur la qualité à agir de la société Soredom Pour contester la qualité à agir de la société intimée, la société appelante invoque une rupture dans la chaîne de transmission de la créance de la Soderag
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
Par la décision n° 717 du 4 mai 1995, le président du conseil d'administration de La Poste a défini les règles d'évolution transitoires et permanentes de ce complément appelé à rétribuer un niveau de fonction
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