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965 résultats pour « president ayant agi hors des reglements statutaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42c3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur requête présentée à cette fin, le président du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde a autorisé la société PHARMA DOM à faire procéder à un constat par huissier de justice au domicile de Mme [K

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02653_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

, d'un vice-président, d'un ou de deux secrétaire(s) et d'un trésorier, de mandater le président pour représenter l'association en justice.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ordonnance du 13 avril 2023, sur demande la société Lotissam, M. le Premier président de la cour d'appel de Rennes a : - autorisé la société Lotissam à consigner entre les mains du président de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163a071ef0577e3c1fcfdae

Appel

1 octobre 2010

1 octobre 2010

- signé par Monsieur GIRARDET, président, et par Monsieur NGUYEN, greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb20b548bc59fcf4f0f58

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il s'agit donc bien de deux conditions suspensives.   M.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6034c3ef9b10abaee7317ee1

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

droits de préemption et aux offres préalables de vente consentis lors de leur adhésion à la société SYSTEME U CENTRALE REGIONALE SUD, cette dernière a présenté au président ou du tribunal de commerce de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162887cdafa129e399519c1

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Par acte du 10 avril 2012, la société DEUTSCHE BANK AG a de nouveau assigné PAS DE CALAIS HABITAT en paiement d'une provision au titre de nouvelles échéances d'intérêts devenues exigibles devant le président

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CA

Chambre sociale 4-2

65b36f1c8c0355000835f81d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Unédic, délégation AGS-CGEA Île-de-France. Sur la remise d'un bulletin de salaire rectifié conforme au présent arrêt M.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6036a64ab7bea047efd1b259

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Si le montant de ce règlement mensuel théorique est inférieur au règlement mensuel en euros précédemment payé, le montant des règlements en euros restera néanmoins inchangé, la durée du crédit étant raccourcie

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1177f178dc2492b0fbba

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

(n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03873 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHF7O Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2022 - Tribunal judiciaire hors

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00700_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Enfin, l'article 5 du contrat d'activité de Mme D stipule : " Le présent contrat peut être rompu avant l'achèvement de l'activité par l'une ou l'autre partie dans le respect des règles fixées par le décret

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e55c25a97f0381f550f

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

bail comporte à la rubrique 'durée' la disposition suivant laquelle la présente location est consentie et acceptée pour une durée à compter du jour de la signature des présentes pour se terminer le 26

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CA

Chambre 4-4

63c104eabf9fd47c90a134ce

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En l'espèce la salariée sollicite la jonction de la présente procédure avec celle portant sur l'action à l'encontre de la société holding.

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CA

Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Si elle vise à régir le fonctionnement du groupement, préciser les modalités de sa gouvernance, mettre en place un organe délibérant, instituer un droit de veto ou des règles de majorité dérogeant aux

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb4f7201d02b2d57e1bf2a

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Christian HOURS, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Mme Anne de LACAUSSADE, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne de LACAUSSADE

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02134_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

par ces règles.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02135_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

par ces règles.

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CA

1ère Chambre sect.Famille

6610e5f174ef9f00086f6706

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En l'espèce, lors de la demande reconventionnelle présentée devant le premier juge et même au jours du dépôt des conclusions de Mme [S] [R] à cet effet devant la cour (15 mars 2023) aucune procédure statutaire

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CA

2ème Chambre

66a33c1902a12a235bae6c94

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la qualité à agir de la société Soredom Pour contester la qualité à agir de la société intimée, la société appelante invoque une rupture dans la chaîne de transmission de la créance de la Soderag

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01911_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par la décision n° 717 du 4 mai 1995, le président du conseil d'administration de La Poste a défini les règles d'évolution transitoires et permanentes de ce complément appelé à rétribuer un niveau de fonction

Source officielle

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