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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92815
13 octobre 2015
de Presse (CCNP), Annexe " porteurs ", paragraphe " défraiements des porteurs de presse " avec possibilités de majorations ou d'indexation au sein de l'entreprise selon modalités fixées par note de service
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01222_20230509
9 mai 2023
maladie (CNAM) a déclaré l'appareil " Audibest " non susceptible d'être remboursé par l'assurance maladie obligatoire et lui a demandé de retirer toute mention d'un remboursement par l'assurance maladie
Pôle 4 - Chambre 8
62849084498a54057d102f09
17 mai 2022
[T] le 23 octobre 2017 de communiquer notamment: - son contrat de travail, - ses bulletins de salaire du 1er septembre 2011 au 31 janvier 2015, - les attestations de la Caisse Primaire d'Assurance
Avis
CADA:20151532
7 mai 2015
enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur du Groupe Hospitalier Nord-Vienne à sa demande de communication des documents suivants concernant les lots n° 1 « Assurance
Ch.secu-fiva-cdas
668cd245bbc9a118c6c63f51
4 juillet 2024
Cette maladie a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône au titre du tableau 57 le 1er février 2021. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
aucun suivi durant l'installation du matériel et la mise en service et en ne s'assurant pas de la réalisation par la société La Transitique des prestations commandées et du respect des délais de livraison
8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
A B, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er avril 2009, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire
1ère Chambre civile
69d8a0b1cdc6046d47bd082b
9 avril 2026
[S] [Q] avait résilié son précédent contrat chez Euro Assurance en déclarant avoir vendu le véhicule le 4 juillet 2022 à la société DSA Auto, fournissant alors une carte grise barrée, tout en assurant
Chambre 1-7
626b8071d1fb03057d9a4e43
28 avril 2022
Le jugement précité rappelle que le prêteur doit s'assurer, avant de délivrer les fonds au vendeur, que le livraison du bien a été effectuée ; or, en l'espèce aucun élément n'est produit en ce sens.
14e Chambre
6162678112fe6a3e85a6c7b8
14 janvier 2014
de l'assurance maladie seulement au titre de la convention bilatérale entre la France et le Québec ; Attendu qu'en l'espèce, Mme [J] réside dans les Alpes Maritimes depuis le 1er septembre 1987 ;
4e chambre civile
6319874851eeae4f1309d1ac
7 septembre 2022
sollicité une augmentation de garantie dans le cadre du contrat d'assurance ; ensuite, sur la date de prise d'effet de la majoration des prestations, qu'il n'est pas contesté que l'assurée a sollicité
1ère CHAMBRE CIVILE
644b6357c51457d0f882db7a
27 avril 2023
Or, en l'espèce, aucune clause du contrat ne dispense de manière expresse et non équivoque le prêteur d'une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme et contenant le délai dont dispose
2ème Chambre
VOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocat au barreau d'ANNECYc/Intimés
6708c017445a086e2bcedc59
10 octobre 2024
Par acte du 16 août 2012, la Caisse nationale Suisse d'assurances - SUVA, en sa qualité d'organisme social ayant versé des prestations à M. [W], a fait assigner Mme [X] et son assureur, ainsi que M.
1re chambre sociale
633e7009f8faf13e2e973d4c
5 octobre 2022
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] et de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] sont transférés à la caisse primaire d'assurance
6253cb73bd3db21cbdd8d82e
28 février 2011
aux torts du mari par application de l'article 242 du Code Civil, avec toutes conséquences de droit, - condamné Bernard Y... à payer à Catherine X... la somme de 10 000 € en capital à titre de prestation
Chambre sociale
64e995ff1b26a7d96977b690
24 août 2023
En l'espèce, l'organisme de sécurité sociale qui assure le paiement de prestations est fondé à contrôler a posteriori le respect par le professionnel de santé des règles de facturation.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6262483db1a50c277d4c5b5b
21 avril 2022
En l'espèce, M.
1ère chambre
635b7205b201587f74be0376
27 octobre 2022
Comme l'a très justement relevé le premier juge, cet organisme a souscrit au bénéfice de ses adhérents un contrat d'assurance groupe auprès de la société CNP Assurances de sorte que les prestations sont
DCA_21PA02739_20220602
B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er octobre 2013, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire
DCA_21PA03136_20220602
B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er janvier 2008, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire
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