délivré de plein droit : / 1. au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ".

B et indique notamment que l'intéressé a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfant du département le 31 mai 2018, qu'il ne démontre pas être dans l'année qui suit son dix-huitième

fondamentales ; - il réside de manière continue en France depuis plus de dix ans.

A... réside en France depuis dix années, et qu’il justifie, par la production d’un contrat de travail à durée indéterminée et de bulletins de salaires, avoir exercé la profession d’employé polyvalent au

et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il vit régulièrement sur le territoire français depuis dix ans, qu’il était

Si le requérant persiste à soutenir en appel qu'il réside en France depuis plus de dix ans, il ne produit que très peu de pièces pour l'année 2014.

la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Si Mme B... soutient résider depuis plus de dix ans sur le territoire français, les pièces versées au dossier sont insuffisamment nombreuses, probantes et diversifiées pour l’établir, s’agissant notamment

l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents, l'enfant étranger d'un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production

deux ans.

La requérante, au soutien de son moyen, ne produit aucune pièce antérieurement à l'année 2012 pour justifier de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date d'intervention du refus

En deuxième lieu, aux termes du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

A a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence ainsi que la délivrance d'un certificat de résidence " dix ans ".

dans un rayon de dix kilomètres".

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

B... n’établit pas sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans.

ans notamment pour les années 2010 à 2014 et 2019.