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1 416 résultats pour « question prejudicielle d'ordre administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01603_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par une ordonnance n° 2005128 du 12 mai 2021, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement de cette requête.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03373_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par une ordonnance n° 2006691 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03378_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par une ordonnance n° 2006804 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03478_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par une ordonnance n° 2006658 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a63

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

- Sur le plan technique et administratif : retards systématiques dans la transmission des ordres à votre assistance et dans la remise des éléments au service fabrication, insuffisances dans le suivi

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02591_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01014_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un jugement n° 2101069 du 1er mars 2022, le tribunal administratif Pau a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f1d270e5a8ebce71548432

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des avocats, - le dossier contient une pièce (D6) signée par Mme [E] [V], membre du conseil de l'ordre, secrétaire du conseil qui indique qu'en sa séance du 9 mai 2023, le conseil de l'ordre a désigné

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdbe6fdd2c327078b2a9678

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

posée par la Cour d'appel de Versailles, estimant que le résultat de cette prétendue question préjudicielle n'avait aucune incidence sur la présente affaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9a4102f18629774a2e589

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En effet, il n'est pas possible de modifier l'organisation des trois secrétaires administratives et de proposer de substituer les activités administratives d'un pôle à l'autre d'autant que l'une d'entre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00484_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par son arrêt du 5 septembre 2019, par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'État, statuant au contentieux, l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02218_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par un jugement n° 2300602 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC01871_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, Mme B, représentée par Me Willaume, demande à la cour : 1°) de transmettre une question préjudicielle au juge pour enfants, compétent

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdb0d5b51b5e1a1b7bec9c6

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Ce n'est qu'apres ce rappel à l'ordre que vous participiez a la reunion.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03162_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par un jugement n° 2102950 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02858_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Mme F a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 7 octobre 2021 et l'arrêté du 19 avril 2022.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69734277cdc6046d4766eabd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la question préjudicielle - moyens des parties Les sociétés CDD et IDD demandent à la cour de poser la question suivante au Conseil d'Etat : 'la présence, dans le second alinéa de l'article 1449

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d334

Appel

16 juin 2009

16 juin 2009

D'autre part cette question mérite d'être renvoyée devant la Cour de justice des Communautés Européennes en tant que question préjudicielle. 2 / Le même Conseil était matériellement incompétent car

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92a8cff95c809c1172225

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

préjudicielle au juge administratif sur la légalité de l'avis donné par le commissaire du gouvernement eu égard aux priorités établies par le schéma directeur départemental des structures agricoles des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca86bd3db21cbdd8b445

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Le Conseiller de la mise en état, saisi par les époux X... a, par ordonnance du 9 novembre 2006, rejeté les demandes de ces derniers tendant d'une part à voir dire qu'il existe une question préjudicielle

Source officielle

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