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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01603_20220704
4 juillet 2022
Par une ordonnance n° 2005128 du 12 mai 2021, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement de cette requête.
5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
Par une ordonnance n° 2006691 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
DCA_21PA03378_20230517
Par une ordonnance n° 2006804 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
DCA_21PA03478_20230517
Par une ordonnance n° 2006658 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
Cour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a63
20 octobre 2006
- Sur le plan technique et administratif : retards systématiques dans la transmission des ordres à votre assistance et dans la remise des éléments au service fabrication, insuffisances dans le suivi
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02591_20221110
10 novembre 2022
Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01014_20221220
20 décembre 2022
Par un jugement n° 2101069 du 1er mars 2022, le tribunal administratif Pau a rejeté sa demande.
Pôle 4 - Chambre 13
68f1d270e5a8ebce71548432
16 octobre 2025
des avocats, - le dossier contient une pièce (D6) signée par Mme [E] [V], membre du conseil de l'ordre, secrétaire du conseil qui indique qu'en sa séance du 9 mai 2023, le conseil de l'ordre a désigné
2ème CH - Section 1
5fdbe6fdd2c327078b2a9678
17 janvier 2019
posée par la Cour d'appel de Versailles, estimant que le résultat de cette prétendue question préjudicielle n'avait aucune incidence sur la présente affaire.
Pôle 6 - Chambre 3
5fd9a4102f18629774a2e589
18 décembre 2019
En effet, il n'est pas possible de modifier l'organisation des trois secrétaires administratives et de proposer de substituer les activités administratives d'un pôle à l'autre d'autant que l'une d'entre
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
Par son arrêt du 5 septembre 2019, par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'État, statuant au contentieux, l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02218_20241128
28 novembre 2024
Par un jugement n° 2300602 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
DCA_21NC01871_20220428
28 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, Mme B, représentée par Me Willaume, demande à la cour : 1°) de transmettre une question préjudicielle au juge pour enfants, compétent
4ème B chambre sociale
5fdb0d5b51b5e1a1b7bec9c6
17 avril 2019
Ce n'est qu'apres ce rappel à l'ordre que vous participiez a la reunion.
4ème Chambre
DCA_21VE03162_20231219
19 décembre 2023
Par un jugement n° 2102950 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
DCA_22NC02858_20230928
28 septembre 2023
Mme F a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 7 octobre 2021 et l'arrêté du 19 avril 2022.
Pôle 1 - Chambre 3
69734277cdc6046d4766eabd
22 janvier 2026
Sur la question préjudicielle - moyens des parties Les sociétés CDD et IDD demandent à la cour de poser la question suivante au Conseil d'Etat : 'la présence, dans le second alinéa de l'article 1449
6253cb43bd3db21cbdd8d334
16 juin 2009
D'autre part cette question mérite d'être renvoyée devant la Cour de justice des Communautés Européennes en tant que question préjudicielle. 2 / Le même Conseil était matériellement incompétent car
1ère Chambre
5fd92a8cff95c809c1172225
26 mai 2020
préjudicielle au juge administratif sur la légalité de l'avis donné par le commissaire du gouvernement eu égard aux priorités établies par le schéma directeur départemental des structures agricoles des
6253ca86bd3db21cbdd8b445
2 avril 2008
Le Conseiller de la mise en état, saisi par les époux X... a, par ordonnance du 9 novembre 2006, rejeté les demandes de ces derniers tendant d'une part à voir dire qu'il existe une question préjudicielle
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