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12 992 résultats pour « révision de loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

660e430a0740db0008fa930b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[C] [V] expose que Mme [M] [O] ne respecte pas les obligations légales mises à la charge du locataire par l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 puisqu'elle ne paie pas l'intégralité du loyer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9091c

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

La locataire soutient, de son côté, que l'arriéré visé dans le commandement correspond uniquement à la partie révisée du loyer initial et que la demande s'analyse dès lors en une révision du montant du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbb7

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

global ; qu'hormis le fait que les actes de renouvellement de 1983 et de 1992 n'aient visé qu'un bail unique et un loyer annuel unique, les loyers affectés aux locaux ne l'ont jamais été qu'en tant que

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642fb639cece1704f574761f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par jugement du 20 septembre 2021, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Grenoble a : - fixé à 45.750 euros en principal à compter du 1er janvier 2018 le loyer du bail renouvelé depuis

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

688c4f5429d40d57a3e55345

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L'intimée répond que le bail prévoit une révision triennale du loyer, de sorte que cette révision devait prendre effet en 2022 et en 2025 mais que, par une erreur de plume du rédacteur du bail, l'année

Source officielle
CA

1ère Chambre

6801e19b9b53b0c2f5373f23

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER Code affaire : 51A - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1738ac3a658931de0f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de vérifier si le loyer avait été augmenté conformément à l'indice de référence des loyers.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa7d1bc2605de4b4a9e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

renonciation au congé pour reprise n'est pas davantage constituée par Mme [U] [V] par la production d'un courrier du 21 novembre 2018 de l'administrateur de biens gérant l'appartement l'informant de la révision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e50c25a97f0381f54c7

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

du bail renouvelé, Dire que le loyer devra être maintenu à la valeur atteinte lors de la dernière année du bail expiré, sous réserve des indexations contractuelles à venir, Dire que la valeur locative

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6036375081dcb7993e471eab

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

s'élève à celui initialement fixé lors de son entrée dans les lieux, * enjoindre à la société [Adresse 2] Hôtel et à la société Beauséjour de verser aux débats tous justificatifs du loyer initialement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e0a5

Appel

23 décembre 2010

23 décembre 2010

000 XPF contre le versement d'un loyer de 108 313 XPF

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60326c54cf8f97a0eac39a2f

Appel

6 février 2018

6 février 2018

Ce contrat fixait le montant du loyer annuel à la somme de 27 355,72 € HT avec une révision triennale en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction et comportait une servitude

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a69d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En application de cette décision, la Sci de l'Hôtel Capoul produit un décompte des loyers restant dû par la société Equipage pour la boutique Black, tenant compte : - d'un loyer intégral du 1er octobre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4f242150aadff23dbef

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par jugement mixte du 03 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a notamment réputé non écrite la clause de révision triennale du loyer, prévue aux conditions générales et particulières du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a75

Appel

11 septembre 1997

11 septembre 1997

Elle ajoute que les bailleurs successifs ont également accepté de recevoir les loyers des nouveaux locataires, nonobstant l'irrégularité formelle de l'acte de cession, et en déduit que ce comportement

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c52947a2c4236379079600

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ces lots outre 10 % de charges forfaitaires et autres TVA, ledit avenant comprenant une franchise de loyer pour les deux derniers trimestres de l'année 2000.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01634_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

; - selon le BOI-CF-CMSS-20-40-20, la procédure suivie devant la commission lorsqu'une deuxième présentation du litige a lieu après un supplément d'information est identique à la procédure suivie lors

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9a3049adb71963cd5c7d5

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

C'est dès lors à bon droit que le GFA DU BOUTONNET est intervenu volontairement à l'instance afférente au recours en révision.

Source officielle
CA

Référés du PP

689586195318a824d05b00d4

Appel

7 août 2025

7 août 2025

, le calcul de la révision de ce même loyer par le bailleur et la juridiction de première instance est incorrect, celle-ci ayant procédé sans l'accord des locataires à l'augmentation des loyers, de sorte

Source officielle
CA

Référés Civils

69d9d770cdc6046d47d8ba1a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

ACCOUNT REVISION C/ E.U.R.L.

Source officielle

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