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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
660e430a0740db0008fa930b
2 avril 2024
[C] [V] expose que Mme [M] [O] ne respecte pas les obligations légales mises à la charge du locataire par l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 puisqu'elle ne paie pas l'intégralité du loyer
Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9091c
24 juillet 2013
La locataire soutient, de son côté, que l'arriéré visé dans le commandement correspond uniquement à la partie révisée du loyer initial et que la demande s'analyse dès lors en une révision du montant du
6253caaebd3db21cbdd8bbb7
3 avril 2008
global ; qu'hormis le fait que les actes de renouvellement de 1983 et de 1992 n'aient visé qu'un bail unique et un loyer annuel unique, les loyers affectés aux locaux ne l'ont jamais été qu'en tant que
Chambre Commerciale
642fb639cece1704f574761f
6 avril 2023
Par jugement du 20 septembre 2021, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Grenoble a : - fixé à 45.750 euros en principal à compter du 1er janvier 2018 le loyer du bail renouvelé depuis
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
688c4f5429d40d57a3e55345
31 juillet 2025
L'intimée répond que le bail prévoit une révision triennale du loyer, de sorte que cette révision devait prendre effet en 2022 et en 2025 mais que, par une erreur de plume du rédacteur du bail, l'année
1ère Chambre
6801e19b9b53b0c2f5373f23
17 avril 2025
EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER Code affaire : 51A - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance
Chambre 1-7
68df5f1738ac3a658931de0f
2 octobre 2025
de vérifier si le loyer avait été augmenté conformément à l'indice de référence des loyers.
Pôle 4 - Chambre 3
63d37aa7d1bc2605de4b4a9e
26 janvier 2023
renonciation au congé pour reprise n'est pas davantage constituée par Mme [U] [V] par la production d'un courrier du 21 novembre 2018 de l'administrateur de biens gérant l'appartement l'informant de la révision
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e50c25a97f0381f54c7
21 mai 2014
du bail renouvelé, Dire que le loyer devra être maintenu à la valeur atteinte lors de la dernière année du bail expiré, sous réserve des indexations contractuelles à venir, Dire que la valeur locative
Pôle 4 - Chambre 4
6036375081dcb7993e471eab
1 décembre 2015
s'élève à celui initialement fixé lors de son entrée dans les lieux, * enjoindre à la société [Adresse 2] Hôtel et à la société Beauséjour de verser aux débats tous justificatifs du loyer initialement
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a5
23 décembre 2010
000 XPF contre le versement d'un loyer de 108 313 XPF
1ère chambre civile B
60326c54cf8f97a0eac39a2f
6 février 2018
Ce contrat fixait le montant du loyer annuel à la somme de 27 355,72 € HT avec une révision triennale en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction et comportait une servitude
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a69d
23 avril 2024
En application de cette décision, la Sci de l'Hôtel Capoul produit un décompte des loyers restant dû par la société Equipage pour la boutique Black, tenant compte : - d'un loyer intégral du 1er octobre
6350e4f242150aadff23dbef
19 octobre 2022
Par jugement mixte du 03 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a notamment réputé non écrite la clause de révision triennale du loyer, prévue aux conditions générales et particulières du
6253c839bd3db21cbdd84a75
11 septembre 1997
Elle ajoute que les bailleurs successifs ont également accepté de recevoir les loyers des nouveaux locataires, nonobstant l'irrégularité formelle de l'acte de cession, et en déduit que ce comportement
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c52947a2c4236379079600
5 juillet 2022
ces lots outre 10 % de charges forfaitaires et autres TVA, ledit avenant comprenant une franchise de loyer pour les deux derniers trimestres de l'année 2000.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
; - selon le BOI-CF-CMSS-20-40-20, la procédure suivie devant la commission lorsqu'une deuxième présentation du litige a lieu après un supplément d'information est identique à la procédure suivie lors
5fd9a3049adb71963cd5c7d5
19 décembre 2019
C'est dès lors à bon droit que le GFA DU BOUTONNET est intervenu volontairement à l'instance afférente au recours en révision.
Référés du PP
689586195318a824d05b00d4
7 août 2025
, le calcul de la révision de ce même loyer par le bailleur et la juridiction de première instance est incorrect, celle-ci ayant procédé sans l'accord des locataires à l'augmentation des loyers, de sorte
Référés Civils
69d9d770cdc6046d47d8ba1a
10 avril 2026
ACCOUNT REVISION C/ E.U.R.L.
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