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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91593
15 mai 2014
L'expert déposa son rapport le 16 avril 2012.
6253cd5dbd3db21cbdd9313c
5 avril 2016
d'agent immobilier.
2ème Chambre
633d1fe062f5393e2eb4496a
4 octobre 2022
, - qu'il a été diminué dans ses activités professionnelles ainsi que dans ses loisirs, - lorsque le sinistre est survenu il devait rembourser un prêt immobilier, dont le capital restant dû s'élevait
Pôle 4 - Chambre 1
6545ee424ac6088318da11e5
3 novembre 2023
En substance, ils font valoir s'agissant de la clause pénale, qu'ils estiment abusive puisque créant un déséquilibre significatif entre les parties au profit du seul professionnel, que contrairement à
Chbre Sociale Prud'Hommes
6451fb1248616ed0f8cd4f56
2 mai 2023
Au soutien de ses demandes, la SAS Citya Immobilier Charbonnier expose que la salariée a montré des insuffisances professionnels en ne respectant pas les règles de sélection des locataires ou les pratiques
6253c90ebd3db21cbdd871a3
9 septembre 2004
qui avait pour objet la réalisation et la revente d'un ensemble immobilier, ainsi que de la procédure suivie et des prétentions et moyens des parties, exposé auquel il est, en tant que de besoin, fait
Chambre civile
68709fd8f0cfe7ae188feaf4
10 juillet 2025
tel que stipulé en en-tête de l'offre de prêt immobilier conclue entre la Société Bordelaise de CIC en qualité de prêteur et la SCI LOL en qualité d'emprunteur, laquelle offre de prêt fait expressément
6253caafbd3db21cbdd8bc0c
30 mai 2008
civile professionnelle Tollinchi, avoués à la Cour.
60320d383b79654547f7163d
4 mai 2018
L'agent immobilier chargé de rechercher un acquéreur, qui n'est pas un professionnel de la construction, n'a pu davantage suppléer le manque d'information donné par les vendeurs quant à l'évolution en
6253cda5bd3db21cbdd93fdc
Pôle 4 - Chambre 13
659e473e553798000884729c
9 janvier 2024
L'immeuble a été visité par Mme [D] et une agence immobilière et la description figurant sur la promesse de vente régularisée entre les parties avec le concours de ce profesionnel de l'immobilier, le 11
67f9f3bea6be9c926c7caafb
11 avril 2025
professionnelle de l'immobilier et la SCI CAP26Voltaire est une professionnelle de l'immobilier et de la construction, sachant que le fait que le gérant de la SCI CAP26Voltaire ait un diplôme d'ingénieur
5e chambre Pole social
66ff85bfa4ff9ec259c097ae
3 octobre 2024
[N] est défaillant à rapporter la preuve du caractère professionnel de la réunion du 19 février 2019, - en date du 19 février 2019, M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61609216db7ff645d8566555
24 juin 2013
Ils soutiennent que l'agent immobilier et le notaire ont engagé leur responsabilité, puisqu'ils ne pouvaient leur faire signer les actes avant que les recherches aient été effectuées et que les rapports
Chambre 1-9
5fd9ae6a77d584a321bb6680
12 décembre 2019
[W] au paiement de la somme de 1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens .
2ème chambre A
6788a3c205b7378c3f0c523e
15 janvier 2025
[DC] ne rapporte pas la preuve d'une quelconque collusion entre Mme [Z] et le notaire ayant enregistré l'acte de licitation du 15 février 2017 étant noté que M.
4e Chambre A
5fdd7064360c991cbe685d0b
13 septembre 2018
et juger que le cabinet Lacroix immobilier, syndic en exercice, représentant le syndicat des copropriétaires [...] a commis une faute professionnelle - dire et juger que le cabinet Lacroix immobilier
1ere Chambre Section 1
69e06ec2cdc6046d4768be75
15 avril 2026
[X] et Mme [A], étaient soumis, pour le calcul des plus-values immobilières, au régime des plus-values immobilières de particuliers.
1re chambre 2e section
5fdd5f1fc1a24707f2eafe2b
18 septembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: SAS AUTREMENT IMMOBILIER
6163a071ef0577e3c1fcfdac
30 septembre 2010
[U] [N], notaire du promettant, la société COGEFIM a promis de vendre à la société Cabinet Dahan-Levy II, qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un ensemble immobilier sis [Adresse 8] et [Adresse 5]
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