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18 075 résultats pour « rapports entre professionnels de l'immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91593

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

L'expert déposa son rapport le 16 avril 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9313c

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

d'agent immobilier.

Source officielle
CA

2ème Chambre

633d1fe062f5393e2eb4496a

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

, - qu'il a été diminué dans ses activités professionnelles ainsi que dans ses loisirs, - lorsque le sinistre est survenu il devait rembourser un prêt immobilier, dont le capital restant dû s'élevait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6545ee424ac6088318da11e5

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

En substance, ils font valoir s'agissant de la clause pénale, qu'ils estiment abusive puisque créant un déséquilibre significatif entre les parties au profit du seul professionnel, que contrairement à

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6451fb1248616ed0f8cd4f56

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Au soutien de ses demandes, la SAS Citya Immobilier Charbonnier expose que la salariée a montré des insuffisances professionnels en ne respectant pas les règles de sélection des locataires ou les pratiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871a3

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

qui avait pour objet la réalisation et la revente d'un ensemble immobilier, ainsi que de la procédure suivie et des prétentions et moyens des parties, exposé auquel il est, en tant que de besoin, fait

Source officielle
CA

Chambre civile

68709fd8f0cfe7ae188feaf4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

tel que stipulé en en-tête de l'offre de prêt immobilier conclue entre la Société Bordelaise de CIC en qualité de prêteur et la SCI LOL en qualité d'emprunteur, laquelle offre de prêt fait expressément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc0c

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

civile professionnelle Tollinchi, avoués à la Cour.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60320d383b79654547f7163d

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

L'agent immobilier chargé de rechercher un acquéreur, qui n'est pas un professionnel de la construction, n'a pu davantage suppléer le manque d'information donné par les vendeurs quant à l'évolution en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fdc

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

L'agent immobilier chargé de rechercher un acquéreur, qui n'est pas un professionnel de la construction, n'a pu davantage suppléer le manque d'information donné par les vendeurs quant à l'évolution en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

659e473e553798000884729c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'immeuble a été visité par Mme [D] et une agence immobilière et la description figurant sur la promesse de vente régularisée entre les parties avec le concours de ce profesionnel de l'immobilier, le 11

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bea6be9c926c7caafb

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

professionnelle de l'immobilier et la SCI CAP26Voltaire est une professionnelle de l'immobilier et de la construction, sachant que le fait que le gérant de la SCI CAP26Voltaire ait un diplôme d'ingénieur

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bfa4ff9ec259c097ae

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[N] est défaillant à rapporter la preuve du caractère professionnel de la réunion du 19 février 2019, - en date du 19 février 2019, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61609216db7ff645d8566555

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

Ils soutiennent que l'agent immobilier et le notaire ont engagé leur responsabilité, puisqu'ils ne pouvaient leur faire signer les actes avant que les recherches aient été effectuées et que les rapports

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9ae6a77d584a321bb6680

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[W] au paiement de la somme de 1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens .

Source officielle
CA

2ème chambre A

6788a3c205b7378c3f0c523e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[DC] ne rapporte pas la preuve d'une quelconque collusion entre Mme [Z] et le notaire ayant enregistré l'acte de licitation du 15 février 2017 étant noté que M. 

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CA

4e Chambre A

5fdd7064360c991cbe685d0b

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

et juger que le cabinet Lacroix immobilier, syndic en exercice, représentant le syndicat des copropriétaires [...] a commis une faute professionnelle - dire et juger que le cabinet Lacroix immobilier

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CA

1ere Chambre Section 1

69e06ec2cdc6046d4768be75

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[X] et Mme [A], étaient soumis, pour le calcul des plus-values immobilières, au régime des plus-values immobilières de particuliers.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdd5f1fc1a24707f2eafe2b

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: SAS AUTREMENT IMMOBILIER

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163a071ef0577e3c1fcfdac

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

[U] [N], notaire du promettant, la société COGEFIM a promis de vendre à la société Cabinet Dahan-Levy II, qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un ensemble immobilier sis [Adresse 8] et [Adresse 5]

Source officielle

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