[N] n'ont pas constitué avocat devant la cour, bien que régulièrement assignés par actes remis le 3 février 2026 à la personne de M. [N]. MOTIFS DE LA DECISION: 9.

Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le tribunal a retenu que le prêteur ne justifiait pas avoir remis à Mme [U] une notice comportant les extraits des conditions générales de

[O] [T], en qualité d'ayant droit de [G] [T], est propriétaire, en indivision avec M.

de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à défaut de preuve de remise, et ce au plus tard le 03 septembre 2024.

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

qui constitue le moyen d'apporter la preuve de la remise d'un document.

' Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 13 mai 2025, Mme [S] demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, d'ordonner la remise des documents de fin

de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à défaut de preuve de remise, et ce au plus tard le 15 novembre 2024.

les montants remboursés, sans compensation avec la restitution du capital prêté, le solde devant être actualisé au jour de l'arrêt, et emportera intérêts au taux légal à compter du remboursement ;

François X... à rembourser à la Sarl Buropa la somme de 37,84€ au titre des fournitures remises par le client Valérie C... et non adressées par M.

être tenu qu'au remboursement en capital, de lui allouer 40.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le manquement du prêteur à son obligation de mise en garde et

les sommes versées, soit au total 25 743,34 €, condamner la société Adlec à restituer le capital versé par Domofinance, de voir priver la société Domofinance de son droit au remboursement du capital prêté

Le contrat de crédit n'a plus été remboursé depuis l'échéance du mois d'août 2022.

Sur la remise des documents sociaux : Il convient d'ordonner la remise par la SAS WHP INTERNATIONAL de l'attestation Pôle emploi rectifiée en conformité avec le présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire

Par acte en date du 22 janvier 2009, délivré à la requête de la société Appleton Finance Corporation, société de droit panaméen, il a été fait commandement valant saisie à M.

de toutes les sommes d'ores et déjà versées au titre de l'emprunt souscrit, - la privation de la société Cofidis de tout droit à remboursement s'agissant du capital, des frais et accessoires versés entre

Sur le droit de visite et d'hébergement Il est de l'intérêt des enfants de maintenir des contacts réguliers avec leur père.

Vu la déclaration d'appel de Madame [T] [P] et Monsieur [D] [L] remise au greffe de la cour le 26 décembre 2014.

de rétractation, le droit au remboursement anticipé et le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles.

[L] [F] et son épouse ont demandé principalement l'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, le remboursement des sommes versées en exécution du contrat de crédit, le remboursement des intérêts