Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° 2010037008 APPELANTE SCP BROUARD DAUDE, en la personne de Me [Z] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire

de la SA SOCIÉTÉ AUXILIAIRE GARZOTTO et publié au BODACC le 20 juillet 2014, ce qui induit que les demandes en annulation des actes de cession sont bien fondées ; - que la S.

Le 10 novembre 2006 le Procureur de la république de Melun a ouvert une information judiciaire à l'encontre de M.

de la société Batithèmes en vue de parvenir à une résolution amiable du litige n'ont pas abouti, -dire et juger que la SELARL MJ Synergie ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Batithèmes

judiciaire, la SELARL MJ & Associés étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

HH...- placée en redressement judiciaire par jugement du 22 avril 1998 puis en liquidation judiciaire par jugement du 31 octobre 2007- prise en la personne de son liquidateur Maître I... a saisi le juge

L'expert judiciaire précise enfin, à ce dernier titre, que 'le véhicule en cause est équipé d'un moteur PSA de type DV6 Diesel.

au 20 septembre 2006, -condamné la Sarl [7] au paiement de la somme de 35.289,39 € au titre des loyers dus au 24 juillet 2011 pour la parcelle [Cadastre 12], tout en prononçant la résolution judiciaire

La Société HEXAMAT soulève l'irrecevabilité pour défaut d'intérêt de la demande du CENTRE DE RADIOLOGIE tendant à l'annulation de la cession de bail.

L'expert judiciaire a rendu son rapport définitif le 29 mars 2021.

le tribunal de grande instance de Tarascon aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [X] [U], avec instauration préalable d'une mesure d'expertise judiciaire

[V] [S] irrecevable en son appel et en toute hypothèse mal fondé ; - de confirmer le jugement prononcé le 23 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Vesoul en ce qu'il a : * prononcé la résolution

[D] [L] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement du 16 novembre 2011.

La société-mère Révolution 9 a elle-même été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugement du 14 novembre 2016.

Alexia JACQUOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 10 JANVIER 2023 Appel d'une décision (N° RG 11-18-2570) rendue par le Tribunal judiciaire

du contrat SOLUTION ECO ENERGIE pour inexécution contractuelle, Prononcer la résolution judiciaire de plein droit du contrat de prêt souscrit auprès de la société SOFEMO, Dire et juger que la SA

Cependant, aucune condamnation ne peut plus être prononcée à l'encontre de cette société pour une créance antérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont elle a fait l'objet.

Elle a été condamnée à payer la somme de 5.543,48 euros, par ordonnance de référé du 8 novembre 2007, et a assigné au fond la société La Première Page en résolution de la cession du fonds de commerce.

, *en conséquence, constater l'acquisition de la condition résolutoire pour la commande du lot C, *prononcer la résolution judiciaire des contrats de vente portant sur les lots A et B conclus entre Maf

Monsieur [N] [Q] qui n'a pas été tenu informé des modalités de la réalisation de l'opération, a opté pour la cession en numéraire de ses actions, en acceptant le 14 septembre 2002 le protocole de cession