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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85786
13 juin 2001
et justifiait qu'il rompre le contrat de travail et impute la rupture à l'employeur.
6253c888bd3db21cbdd8589c
29 septembre 2001
X... lui a adressé le 3 février 1992 un courrier faisant état de multiples griefs qui, selon lui, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et entraînaient sa rupture aux torts de la société
Chambre commerciale 3-2
68806c7ebf1211186fbec891
22 juillet 2025
du contrat de fourniture ; - rejeter la contestation de la société BCB en totalité ; - débouter la société BCB de toutes ses demandes et contestations ; - dire que les dépens seront employés en
Chambre sociale 4-2
67f8a22b40b8f5486fedd8d7
10 avril 2025
Le 13 mai 2019, une rupture conventionnelle a été signée entre la Selarl Pharmacie centrale et Mme [C], fixant la fin du délai de rétractation au 28 mai 2019 et la date de rupture du contrat de travail
6253c8f0bd3db21cbdd86c02
29 avril 2003
Ce contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois.
Chambre sociale
6826d20d9717a7923fdf4897
17 octobre 2024
[U] soutient ne pas avoir commis de faute ayant contraint Mme [D] à rompre le contrat de travail et que le changement du lieu de travail de la salarié, qui n'était pas fixé dans le contrat, ne constituait
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb6acdc6046d4788183d
21 mai 2026
Sur la rupture du contrat de travail : - La société a violé l'obligation d'information consultation du CSE sur le licenciement collectif pour motif économique ; - Elle aurait dû attendre l'issue des
6253cbcbbd3db21cbdd8e4bb
13 juillet 2011
H le 15 mai 2009 de demandes tendant à voir condamner son employeur à lui verser diverses indemnités suite à la rupture de son contrat de travail.
6253ca0abd3db21cbdd89e65
30 novembre 2007
des contrats de travail.
CHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa76
16 juin 2016
2014, [E] [R], représentant légal de la société [E] [R] PRODUCTIONS, elle même représentant légal de la société RDBP, a indiqué à [Q] [V] que l'ensemble des co-producteurs avaient pris la décision de l'exclure
Pôle 6 - Chambre 4
5fdc7d876fe4baa0d30c64a5
21 novembre 2018
Madame [Q] [Z] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 02 mars 2016 en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en résiliation judiciaire du contrta de travail
1ère Chambre
61638ef50d12e998c06d9d76
11 mai 2010
Contrairement à ce que soutient la SA CLINIQUE PYRENEES BIGORRE contre toute évidence, il s'agit bien en fait d'un nouveau contrat d'exercice ayant le même contenu que le contrat précédent puisque les
6253ca08bd3db21cbdd89df1
7 décembre 2007
du contrat de travail : La démission du salarié fondée sur l'inexécution de ses obligations par l'employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui produit les effets, soit
Chbre Sociale Prud'Hommes
66878cc005d6f7f678d4904a
4 juillet 2024
Mme [D] a saisi le conseil des prud'hommes d'Albertville en date du'3 mars 2021 aux fins de contester la rupture anticipée de son contrat d'apprentissage, de la juger sans effet et obtenir des indemnités
Pôle 5 - Chambre 5
60368a6163d4662d74dd9a8d
8 octobre 2015
- Constater que les sommes dues par Bugaboo en application des dispositions du contrat d'achat/vente du 30 novembre 2007 devaient être réglées par compensation avec les dettes de GTT.
5fdaba4509ca9b4ba5d5eb77
29 mai 2019
pour rupture abusive de son contrat de travail, - 50 267,28 euros à titre de dommages-intérêts pour nullité de la rupture du contrat de travail, - 50 267,28 euros à titre de dommages-intérêts pour
6e chambre
6034d16389316cbb88a2ac3d
20 septembre 2016
[S], salarié et représentant du personnel au sein de la société MONDADORI, indique que depuis le printemps 2011, les représentants du personnel ont remarqué qu'au sein du service mode de plusieurs magazines
Pôle 6 - Chambre 10
68e8949ad8f6cc6d55dd3eb4
9 octobre 2025
[X] est motivée par la prise de contrôle du groupe Nextradio TV par Altice France - dit que la rupture du contrat de travail du 19 juin 2019 constitue une démission - déboute M.
Pôle 6 - Chambre 6
6260f95a6d9e13277d6e39b1
20 avril 2022
[B] le 24 janvier 2018, aux fins de demander la requalification du contrat de travail et des indemnités de rupture.
5fda9b3ca30cf92b7c289f50
13 juin 2019
Elle expose qu'elle a dénoncé le contrat de distribution dans le respect des conditions contractuelles et légales, sans que la rupture ne présente un caractère brutal, le non-renouvellement du contrat
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