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29 146 résultats pour « rupture du contrat par le représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85786

Appel

13 juin 2001

13 juin 2001

et justifiait qu'il rompre le contrat de travail et impute la rupture à l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c888bd3db21cbdd8589c

Appel

29 septembre 2001

29 septembre 2001

X... lui a adressé le 3 février 1992 un courrier faisant état de multiples griefs qui, selon lui, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et entraînaient sa rupture aux torts de la société

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68806c7ebf1211186fbec891

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

du contrat de fourniture ; - rejeter la contestation de la société BCB en totalité ; - débouter la société BCB de toutes ses demandes et contestations ; - dire que les dépens seront employés en

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67f8a22b40b8f5486fedd8d7

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 13 mai 2019, une rupture conventionnelle a été signée entre la Selarl Pharmacie centrale et Mme [C], fixant la fin du délai de rétractation au 28 mai 2019 et la date de rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c02

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

Ce contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6826d20d9717a7923fdf4897

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[U] soutient ne pas avoir commis de faute ayant contraint Mme [D] à rompre le contrat de travail et que le changement du lieu de travail de la salarié, qui n'était pas fixé dans le contrat, ne constituait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb6acdc6046d4788183d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la rupture du contrat de travail : - La société a violé l'obligation d'information consultation du CSE sur le licenciement collectif pour motif économique ; - Elle aurait dû attendre l'issue des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4bb

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

H le 15 mai 2009 de demandes tendant à voir condamner son employeur à lui verser diverses indemnités suite à la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e65

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

des contrats de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60351ed69cdb444a0629fa76

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

2014, [E] [R], représentant légal de la société [E] [R] PRODUCTIONS, elle même représentant légal de la société RDBP, a indiqué à [Q] [V] que l'ensemble des co-producteurs avaient pris la décision de l'exclure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdc7d876fe4baa0d30c64a5

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Madame [Q] [Z] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 02 mars 2016 en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en résiliation judiciaire du contrta de travail

Source officielle
CA

1ère Chambre

61638ef50d12e998c06d9d76

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

Contrairement à ce que soutient la SA CLINIQUE PYRENEES BIGORRE contre toute évidence, il s'agit bien en fait d'un nouveau contrat d'exercice ayant le même contenu que le contrat précédent puisque les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca08bd3db21cbdd89df1

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

du contrat de travail : La démission du salarié fondée sur l'inexécution de ses obligations par l'employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui produit les effets, soit

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66878cc005d6f7f678d4904a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme [D] a saisi le conseil des prud'hommes d'Albertville en date du'3 mars 2021 aux fins de contester la rupture anticipée de son contrat d'apprentissage, de la juger sans effet et obtenir des indemnités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60368a6163d4662d74dd9a8d

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

- Constater que les sommes dues par Bugaboo en application des dispositions du contrat d'achat/vente du 30 novembre 2007 devaient être réglées par compensation avec les dettes de GTT.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdaba4509ca9b4ba5d5eb77

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

pour rupture abusive de son contrat de travail, - 50 267,28 euros à titre de dommages-intérêts pour nullité de la rupture du contrat de travail, - 50 267,28 euros à titre de dommages-intérêts pour

Source officielle
CA

6e chambre

6034d16389316cbb88a2ac3d

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

[S], salarié et représentant du personnel au sein de la société MONDADORI, indique que depuis le printemps 2011, les représentants du personnel ont remarqué qu'au sein du service mode de plusieurs magazines

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68e8949ad8f6cc6d55dd3eb4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[X] est motivée par la prise de contrôle du groupe Nextradio TV par Altice France - dit que la rupture du contrat de travail du 19 juin 2019 constitue une démission - déboute M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f95a6d9e13277d6e39b1

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[B] le 24 janvier 2018, aux fins de demander la requalification du contrat de travail et des indemnités de rupture.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda9b3ca30cf92b7c289f50

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Elle expose qu'elle a dénoncé le contrat de distribution dans le respect des conditions contractuelles et légales, sans que la rupture ne présente un caractère brutal, le non-renouvellement du contrat

Source officielle

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