Statuant à nouveau : - limiter le montant des sommes dues à M. [L] à la somme de 1 040,61 euros, - débouter M.

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Hazebrouck, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 14 octobre 2021

mensuels de 25 000 F CFP, ce qui la conduira à percevoir, au titre de l'année 2013, une somme mensuelle de l'ordre de 317 800 FCFP ; - qu'en conséquence, compte-tenu notamment de la jouissance, à titre

Selon jugement du 28 février 2006 homologuant l'accord des parties, ces pensions alimentaires ont été fixées à une somme mensuelle de 475 Euros par enfant.

Laurence Z... produit un contrat de travail signé le 11 juillet 2011 qui prévoit une rémunération mensuelle brute de 16700 €.

B..., tous deux de statut civil coutumier, sont nés Sandy, le 18 mars 1988 et Brenda, le 11 décembre 1998, toutes deux reconnues par leurs parents, et Edena le 21 mars 2005, reconnue par la seule mère.

Dans le dernier état des relations contractuelles, Mme [T] occupait le poste de médecin du travail, classe 21, tranche 08, pour une durée de travail mensuelle contractuelle de 156 heures (soit 36 heures

Statuant à nouveau, Dire qu'il a été salarié de la Société ATS du 02 mai 2013 au 23 décembre 2015, Constater le non-respect du salaire minimum conventionnel, Fixer son salaire mensuel brut à la somme

.)' ; Que le PRV 2013/2014 'chef de ventes 6 IC' prévoyait schématiquement : * A une commission mensuelle sur marge, * B une commission mensuelle sur chiffre d'affaires PTD matériel & prestations,

de 90 000 F CFP qu'il prétend exposer et qu'il convient de considérer qu'il doit retirer mensuellement de son activité professionnelle des revenus de l'ordre de 200 000 F CFP ; qu'il percevra, en tout

Statuant à nouveau, condamner la société [L] à payer à la SCI de l'immeuble du [Adresse 8] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société [L] aux

Le calcul de la prime annuelle est par ailleurs détaillé par l'article 1-2 de l'accord d'harmonisation des statuts collectifs du 29 mars 2007 qui lie l'employeur.

Le calcul de la prime annuelle est par ailleurs détaillé par l'article 1-2 de l'accord d'harmonisation des statuts collectifs du 29 mars 2007 qui lie l'employeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'est pas tenue de statuer

indiciaire brute ni excéder le montant total des salaires mensuels indiciaires que l'intéressé aurait perçu jusqu'à la liquidation de sa retraite. ". 16.

Il appartient dès lors au premier président saisi du recours de statuer à nouveau au fond en application des articles 561 et 562 du code de procédure civile et de l'effet dévolutif de l'appel.

ASKLE SANTE a fait savoir à Jean-Michel X... qu'il bénéficierait du statut cadre à dater de janvier 2001 et que son salaire brut mensuel serait augmenté de 500, 00 F.

Qu'il indique percevoir une rente mensuelle d'invalidité de 1.966 euros et avoir des charges mensuelles qu'il évalue à un plus de 1.400 euros.

Il fait valoir que : - la bénéficiaire dispose de 1 337,34 euros de revenus mensuels, dont 1203,61 euros peuvent être affectés à ses frais de séjour, le solde mensuel restant à régler à l'établissement

[W] et Mme [Z] dont les dettes ont été évaluées à 20 736,10 euros, les ressources mensuelles à 1814 euros et les charges mensuelles à 1594 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser