Il a déposé une première demande d'asile le 11 juin 2012 et a été placé en procédure Dublin puis transféré en Espagne en mars 2013.

Sur l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : 3.

, la coopérative Berria se soit opposée de manière irrégulière au transfert, l'EARL Lete ne démontre pas le préjudice qui lui aurait été occasionné par le retard dans l'établissement des documents nécessaires

D, de nationalité arménienne, nés respectivement les 11 mars 1983 et 4 novembre 1980, sont entrés irrégulièrement en France le 8 août 2022, selon leurs déclarations.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : 4.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.

C A A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa

Par suite, le préfet du Doubs est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a estimé que les décisions de transfert avaient été prises à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Il soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la régularité de l'accord des autorités allemandes n'étant pas établie, dès lors

Il ajoute en outre que le placement en rétention administrative est irrégulier, en ce qu'il a subi un transfert injustifié à l'unité de gendarmerie, qui n'est ni un LRA ni un CRA, alors que les motifs

construite par la commune de Saint-Etienne-de-Tinée, sont des hélisurfaces, pouvant être utilisées pour une activité occasionnelle de transports publics à la demande, de travail aérien, de transports privés

[L] afin de d'effectuer son transport depuis son hôtel vers l'aéroport de [Localité 4]. La prise en charge de ce client était prévue à huit heures.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin informe la cour de ce que l'arrêté ordonnant le transfert de M.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Par un arrêté du 27 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin a prononcé le transfert de M. B aux autorités croates. M.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 7 juillet 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert

Sa rémunération comprenait : - un salaire mensuel brut de 1 320, 16 €, - une indemnité de transport de 1,746 € par jour de travail à l'entreprise, - une indemnité de repas de 2,744 € par jour de travail

La demande du 24 août 2020 était appuyée sur le fait que les parcelles en cause avaient, selon les colotis, été transférées dans le domaine public communal. 2. M.