Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle présente les mêmes moyens que ceux présentés dans sa requête n° 23VE00880. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

En application de l’article 1844-5 du code civil, cette dissolution a entraîné la transmission universelle du patrimoine de l’EURL Derby à la SARL.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par avis écrit du 8 janvier 2025, a requis la confirmation de l'ordonnance.

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

aux dispositions précitées.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Ce délai court à compter de la transmission par le préfet au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur le déféré préfectoral présenté par le préfet du Var devant le tribunal administratif de Toulon.

Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur le déféré préfectoral présenté par le préfet du Var devant le tribunal administratif de Toulon.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif, par un avocat, au moyen de l'application Telerecours, Mme A épouse B a transmis deux

Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé.

Elle indique les modalités selon lesquelles ces observations peuvent être présentées. / La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être contestée qu'à

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.