CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8904c
26 octobre 2006
de la résidence LES PINS, le 2 août 2003, dans sa résolution no 18, a voté la réalisation de travaux de sécurisation de la résidence, consistant en pose de clôtures sur les limites de la copropriété et
Pôle 4 - Chambre 2
6347ac5129ffd2adfff4f396
12 octobre 2022
[E] est le gérant, a effectué les travaux, objet des résolutions, sans autorisation de l'assemblée générale, alors qu'il s'agit de travaux portant sur les parties communes et donc susceptibles d'une condamnation
659f987a3328fa00087a264c
10 janvier 2024
Au cours des travaux, elle a entrepris des travaux d'étanchéification de la terrasse.
6253cd6cbd3db21cbdd93505
21 septembre 2016
à effectuer, solliciter pour le moins trois devis d'entreprises opérant dans la région d'Ajaccio et acceptant d'effectuer les travaux de reprise, prévoir la ré-actualisation des devis au jour de leur
6035412b7a396d6ad6f96173
25 mai 2016
Des dégradations des parties communes ayant été constatées à l'occasion des travaux effectués par M.
Pôle 4 - Chambre 6
60320d393b79654547f71677
4 mai 2018
titre de la constatation de l'achèvement de l'immeuble suite aux travaux alternatifs réalisés par le syndicat des copropriétaires.
6253cbd7bd3db21cbdd8e6e6
31 août 2011
L'expert a préconisé des travaux d'étanchéité qui ont été réalisés par le syndicat des copropriétaires qui a versé aux débats une facture de travaux de l'entreprise Imper'Corse du 17 novembre 2009 pour
4e chambre 2e section
64a9002e03029105dbedc480
5 juillet 2023
Ces parties communes demeurent la propriété du syndicat des copropriétaires.'
Ch civ. 1-4 copropriété
68f07bf48df3795388ea995a
15 octobre 2025
[X] [S] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de : * 8 376,57 euros montant des travaux, charges appels de fonds et cotisation de fonds travaux ALUR, arrêtés au 1er janvier 2019 avec les
Pôle 1 - Chambre 2
6164045960406d79e4fdf018
16 décembre 2009
FAITS CONSTANTS : Se plaignant de ce que la SCI LE LUXE (la SCI), copropriétaire, avait réalisé, sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, d'importants travaux affectant les parties
660f951aa40f8b0008cb79ab
3 avril 2024
statuant selon la procédure accélérée au fond condamne le copropriétaire défaillant au paiement des provisions ou sommes exigibles ; cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu
Chambre 1-5
601365aae76270b383d35697
28 janvier 2021
En effet, M.
3ème chambre
636ca6806c7633dcd15b3d4d
6 septembre 2022
Si la SCI Emguira a saisi l'assemblée générale des copropriétaires aux fins de voir régulariser a posteriori les travaux effectués, cette demande a été rejetée le 27 février 2020, peu importe qu'une action
Chambre 1-7
680b1f924d571f883366920c
24 avril 2025
de l'immeuble '[Adresse 8]' la somme de 2 487,73 euros au titre de sa participation au titre des travaux de la loge à hauteur de 33 % ; * au syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 8]',
3e Chambre A
603355d980fbb106d76c045c
6 juillet 2017
l'ouvrage, a assigné en référé la SCI [Adresse 1] et la CIM, la Sagena et la Caisse d'Epargne en demandant la condamnation sous astreinte de la SCI [Adresse 1] et de la CIM à effectuer les travaux non
Pôle 1 - Chambre 3
63b6778ca853827c9026d20e
4 janvier 2023
Localité 8](ci-après le Syndicat des copropriétaires), allègue que des travaux de pose de deux extracteurs ont été réalisés sur les parties communes par MM [N], [U] et [T], copropriétaires en indivision
1ère Chambre
6684eacaa0de54ff609f7d00
2 juillet 2024
son assureur, à effectuer les travaux de reprise de la toiture préconisés par l'expert et à verser aux époux [R] les sommes suivantes : - 11 118 euros au titre de leurs pertes locatives, correspondant
4e Chambre A
6162da6ddda066944ee0e834
27 janvier 2012
, ont fait inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier '[Adresse 28] - [Adresse 26] - [Adresse 18]' une question relative à l'exécution des travaux de
Chambre 1-11 référés
627a00e0dd6bd9057dc56bd4
9 mai 2022
[P] à effectuer les travaux de mise en sécurité. Le rapport d'expertise a été déposé le 24 décembre 2020.
Pôle 4 - Chambre 1
6360c5893c369c7f74996e62
28 octobre 2022
Lors de l'assemblée générale du 12 juillet 2011, l'assemblée générale des copropriétaires avait voté un budget pour la réalisation de travaux de ravalement, conformément à un arrêté municipal du 7 mars
Page 37 sur 235
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.