Elles font valoir que : - les consorts [W] et les époux [GA] avaient un auteur commun, à savoir les époux [H].

division cadastrale de l'immeuble est intervenue en 2017, entre d'une part la maison principale, dont la référence cadastrale est désormais section AD numéro [Cadastre 2], d'autre part les bâtiments à usage

publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité du procès-verbal 6670 H des opérations de révision des évaluations foncières des propriétés bâties, locaux d'habitation ou à usage

Par arrêté en date du 7 janvier 2016, la commune de [Localité 8] représentée par son maire a refusé le permis de construire au motif que 'le projet ne respecte pas les articles UBd7 : implantation des

par le maire de Schoelcher à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, pour la période couvrant janvier 2006 à janvier 2016, des documents suivants concernant le traitement par la commune

par le maire de Saint-Joseph à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, pour la période couvrant janvier 2006 à janvier 2016, des documents suivants concernant le traitement par la commune

de copropriété, les tantièmes affectés au lot 50 résultant de la division du lot 11 ne tenant pas compte de ce nouvel accès ; Les copropriétaires du [Adresse 1] n'ont constaté un réel et important usage

FAITS Madame [I] vit dans sa maison depuis 50 ans sur la commune de [Localité 10] dans l'Hérault.

En application de l’article 8 quater C de son règlement Intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés dans son avis de partie

mixte comprenant un bâtiment d'hôtellerie et un ensemble de locaux à usage scolaire situé commune de [...], cadastrés section [...] , [...] et [...], et ce pour avoir paiement de la somme de 513930,81euros

[X] [L] a été nommé gérant, le siège social ayant été fixé à [Localité 7], commune de [Localité 8], [Adresse 5].

véhicules et/ou par fonction ; 2) les titres de recettes émis à l'attention de la société X pour les interventions de la municipalité concernant le ramassage des déchets qui dénaturaient les espaces communs

du délai quinquennal de prescription de l'assiette ; -annulé le titre de recettes n°4982 émis le 13 décembre 2022 par la commune de Vienne à l'encontre de la SCI [B] ; -débouté la commune de Vienne

[F], propriétaire et locataire du lot n° 174 à usage d'école de surf, à libérer les parties communes indûment occupées et, par voie de conséquence, à retirer les éléments situés en parties communes, dans

En conséquence le jugement sera infirmé en ce sens. 2° sur la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance : A sur les copropriétés du [Adresse 14] et de l'[Adresse 16] La commune

la parcelle indivise, mais uniquement un droit de jouissance à titre de desserte, de passage et d'arrêt momentané etc. selon ce que la raison commande au regard de la destination de cette parcelle à usage

), et douze étages à usage d'habitation, - d'un bâtiment B, en retrait du précédent, comprenant un rez-de-jardin et cinq étages à usage d'habitation, - de 'garages', dits bâtiment C, comprenant, selon

Mme [Q] fait valoir en réponse, suivant des conclusions en date du 24 avril 2026, qu'elle est demeurée seule dans la maison commune avec les enfants et que Monsieur [H] avait autorisé cette occupation