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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
65449cb0c71a6a83181c8c40
2 novembre 2023
Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire
15e Chambre A
6033a66c8ba65b5ab3d68ca2
4 mai 2017
Ayant l'intention de réunir ses mansardes pour les transformer en appartement cette société a demandé au syndicat des copropriétaires de lui donner son accord pour qu'elle puisse effectuer des travaux
1ère Chambre
64a50ceab8594705dbfccc06
4 juillet 2023
sis [Adresse 3] pour une durée de 12 mois « sauf avis contraire de l'assemblée générale des copropriétaires ».
631835290876004f131a61be
6 septembre 2022
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements
2ème CHAMBRE CIVILE
6711faab7603bf88a1884615
17 octobre 2024
Monsieur [G] [E] et Madame [C] [E], reprochant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 3] à [Localité 4] de ne pas avoir convoqué l'assemblée générale des copropriétaires et de ne pas
Chbre Sociale Prud'Hommes
67f8af52b5ff6e72c96124f6
10 avril 2025
Il résulte de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 que toute substitution du syndic sans vote de l'AG des copropriétaires est exclue et il est de principe que le contrat de syndic est dit intuitu
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86917
11 septembre 2003
A plusieurs reprises, les époux X... ont agi en justice pour contester des décisions d'assemblées générales et pour faire libérer une partie du parking, occupé par la SA Kervilly.
1re chambre civile
63465934c024d1adffef7522
11 octobre 2022
Le 24 mai 2022, la somme de 2 900,24 euros était encaissée par le syndicat des copropriétaires.
6253ccb1bd3db21cbdd90f49
18 novembre 2013
du syndicat principal des copropriétaires, et non en tant que syndic du syndicat secondaire, - que le Syndicat des copropriétaires du Centre Commercial n'a aucun droit sur la zone 3, ni sur son accés,
3ème Chambre Commerciale
64a50d00b8594705dbfcccb7
Cette convocation était donc régulière. En tout état de cause, il n'est pas justifié que les délibérations adoptées lors de cette assemblée générale aient fait l'objet d'une procédure d'annulation.
Pôle 1 - Chambre 5
660e43160740db0008fa94e7
3 avril 2024
. l'historique des comptes des copropriétaires, comprenant les appels de fonds, les régularisations de charges ainsi que les justificatifs des règlements réalisés par les copropriétaires ; . les grands
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01250_20251002
2 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Strelitzias
Chambre 2 A
6688de0e676b73dd81b96cf8
5 juillet 2024
Soutenant que des travaux de rénovation, décidés en assemblée générale des copropriétaires, avaient été réalisés en 2021 par la société [E] et Fils et la société Menuiserie [U] et réceptionnés le 16 novembre
8ème chambre
64a6605dbbd03a05db96527f
5 juillet 2023
pas les charges, en revanche lui, le copropriétaire doit bien régler l'intégralité au syndicat des copropriétaires.
4e Chambre A
60348629690939739991e8be
24 novembre 2016
Par la résolution 7 de l'assemblée générale du 12 février 2007, a été votée la limitation de l'accès au centre aquatique aux propriétaires de tous types de lots et aux locataires de lots dont la destination
CHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d5a3
3 juillet 2025
La SCI Aurore soutient que le trouble manifestement illicite invoqué par l'appelante n'est pas démontré en ce que les copropriétaires sont autorisés, selon notamment une résolution votée le 28 février
1ère ch. civile
63465975c024d1adffef76f1
Les appelants ont conclu le 22 juin 2021 et le 18 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] le 1er septembre 2021, le syndicat des copropiétaires du [Adresse 10] le 13 avril 2022.
62c67bd4ca9bf263790306c0
5 juillet 2022
de copropriété, En conséquence, ' prononcer l'annulation de la résolution n°6 votée par l'assemblée générale des copropriétaires du 30 octobre 2017, ' enjoindre à la société [Localité 10] ski
6162603e8672d229b88163c2
24 octobre 2013
[Y] en assemblée générale du 21 octobre 96 n'a pas donné lieu à un vote, ne concernait en toute hypothèse que son lot et ne démontre pas par elle-même la date de la transformation opérée, le courrier de
3e chambre
5fd95511ad5da13e80ef3c6f
20 février 2020
Lors de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est déroulée le 7 décembre 2010, l'assemblée a voté la résolution n° 41 relative aux travaux de 'reprise du baccula au niveau du plafond de la boulangerie
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