CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 143 résultats pour « vote regulier de l'assemblee des coproprietaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

65449cb0c71a6a83181c8c40

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033a66c8ba65b5ab3d68ca2

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Ayant l'intention de réunir ses mansardes pour les transformer en appartement cette société a demandé au syndicat des copropriétaires de lui donner son accord pour qu'elle puisse effectuer des travaux

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ceab8594705dbfccc06

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

sis [Adresse 3] pour une durée de 12 mois « sauf avis contraire de l'assemblée générale des copropriétaires ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835290876004f131a61be

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6711faab7603bf88a1884615

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Monsieur [G] [E] et Madame [C] [E], reprochant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 3] à [Localité 4] de ne pas avoir convoqué l'assemblée générale des copropriétaires et de ne pas

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af52b5ff6e72c96124f6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 que toute substitution du syndic sans vote de l'AG des copropriétaires est exclue et il est de principe que le contrat de syndic est dit intuitu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86917

Appel

11 septembre 2003

11 septembre 2003

A plusieurs reprises, les époux X... ont agi en justice pour contester des décisions d'assemblées générales et pour faire libérer une partie du parking, occupé par la SA Kervilly.

Source officielle
CA

1re chambre civile

63465934c024d1adffef7522

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le 24 mai 2022, la somme de 2 900,24 euros était encaissée par le syndicat des copropriétaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f49

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

du syndicat principal des copropriétaires, et non en tant que syndic du syndicat secondaire, - que le Syndicat des copropriétaires du Centre Commercial n'a aucun droit sur la zone 3, ni sur son accés,

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d00b8594705dbfcccb7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Cette convocation était donc régulière. En tout état de cause, il n'est pas justifié que les délibérations adoptées lors de cette assemblée générale aient fait l'objet d'une procédure d'annulation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

660e43160740db0008fa94e7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

. l'historique des comptes des copropriétaires, comprenant les appels de fonds, les régularisations de charges ainsi que les justificatifs des règlements réalisés par les copropriétaires ; . les grands

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01250_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Strelitzias

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6688de0e676b73dd81b96cf8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Soutenant que des travaux de rénovation, décidés en assemblée générale des copropriétaires, avaient été réalisés en 2021 par la société [E] et Fils et la société Menuiserie [U] et réceptionnés le 16 novembre

Source officielle
CA

8ème chambre

64a6605dbbd03a05db96527f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

pas les charges, en revanche lui, le copropriétaire doit bien régler l'intégralité au syndicat des copropriétaires.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60348629690939739991e8be

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Par la résolution 7 de l'assemblée générale du 12 février 2007, a été votée la limitation de l'accès au centre aquatique aux propriétaires de tous types de lots et aux locataires de lots dont la destination

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

686768a8dd25744ff781d5a3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SCI Aurore soutient que le trouble manifestement illicite invoqué par l'appelante n'est pas démontré en ce que les copropriétaires sont autorisés, selon notamment une résolution votée le 28 février

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63465975c024d1adffef76f1

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Les appelants ont conclu le 22 juin 2021 et le 18 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] le 1er septembre 2021, le syndicat des copropiétaires du [Adresse 10] le 13 avril 2022.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67bd4ca9bf263790306c0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de copropriété, En conséquence, ' prononcer l'annulation de la résolution n°6 votée par l'assemblée générale des copropriétaires du 30 octobre 2017, ' enjoindre à la société [Localité 10] ski

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162603e8672d229b88163c2

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

[Y] en assemblée générale du 21 octobre 96 n'a pas donné lieu à un vote, ne concernait en toute hypothèse que son lot et ne démontre pas par elle-même la date de la transformation opérée, le courrier de

Source officielle
CA

3e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c6f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est déroulée le 7 décembre 2010, l'assemblée a voté la résolution n° 41 relative aux travaux de 'reprise du baccula au niveau du plafond de la boulangerie

Source officielle

Page 37 sur 58

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.