le délai d'un mois à compter de l'impayé sous peine de perdre son recours ; dès lors, le moyen tiré du manque de respect des dispositions du contrat de cautionnement doit être écarté, - sur la pandémie

Il incombe en revanche à ces derniers de démontrer la pertinence de leur moyen de défense au fond, à savoir que ces cautionnements consentis le 16 septembre 2011 étaient manifestement disproportionnés

[E] en violation des dispositions précitées, le contrat de caution de M. [O] est devenu sans objet et les obligations de la caution se sont éteintes.

I Sur les obligations de la caution 1o) A titre principal Dominique X... a été condamnée par le premier juge à payer la somme de18. 504,86 € à la BNP Paribas qui demande la confirmation de cette

[J] a rempli un «'questionnaire confidentiel caution'» le 7 février 2020, soit à une date postérieure à son premier engagement de caution mais concomitante au second, de sorte que le créancier ne peut

Elle avance que l'obligation d'informer la caution n'existait plus à l'issue du jugement de condamnation , qu'elle ne saurait être déchue des intérêts, et que la caution reste à lui devoir la somme de

B) à l'encontre de [Y] [F] en qualité de caution : Le premier alinéa de l'article 2288 du code civil dispose que « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier

Sur les créances de la banque La banque sollicite : - au titre du premier cautionnement, une somme de 28 139,27 euros correspondant à 50 % des sommes dues au titre du prêt : - capital restant dû

était délivrée en présence d'une caution avertie, - la banque justifiait de l'information annuelle de la caution ; Vu la déclaration d'appel formée par M.

Prétentions et moyens de M.

Dès lors, les moyens soulevés par les appelants seront déclarés irrecevables. Sur la disproportion de l'engagement de caution.

[I] a reconnu avoir signé l'engagement de caution. M.

du prêt, la motivation du jugement est critiquable, le tribunal s'étant saisi d'un moyen absent des écritures de la banque, la banque a manqué à son obligation d'information de la caution et doit être

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - sur le cautionnement de M. [H] M. [H] reproche au premier juge d'avoir rejeté la demande de nullité de son cautionnement.

Le premier texte, qui énonce que la caution qui a payé a « son » recours contre le débiteur principal, lui reconnaît une action personnelle, autrement dit un droit propre, découlant de sa qualité de caution

Les moyens sérieux de réformation sont ceux qui ont des chances raisonnables de succès sans que le premier président ait à examiner de manière approfondie les moyens sur lesquels la cour saisie au fond

Ils précisent qu'ils étaient déjà cautions à hauteur de 40 000 euros selon cautionnement de 2017 précité.

la caution ne peut se plaindre 6 ans après avoir donné le cautionnement d'une disproportion par rapport à ses biens et à ses revenus, d'autant qu'il connaissait mieux que la banque sa situation financière

dépourvu de tout fondement doit être ainsi écarté ; 2 / Sur la disproportion de l'engagement de caution : Attendu que la caution, qui n'a jamais prétendu ni démontré, que la banque avait eu sur ses

de cautionnement.