MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur la nullité du jugement Sur le moyen tiré du défaut de saisine légale du conseil de prud'hommes Il ressort des pièces du dossier de 1ère instance que, contrairement à

APPELANT Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Ariane FUSCO-VIGNÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0041 INTIMÉES S.E.L.A.R.L.

Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 8 avril 2024 , la société [1] demande à la cour de': «'PRONONCER la recevabilité des moyens de fait et de droit de la SAS [1], En conséquence

APPELANTE Madame [S] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Edith DIAS FERNANDES, avocat au barreau d'AMIENS, toque : 25 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée

- Formation paritaire de MELUN - RG n° 22/00260 APPELANT Monsieur [U] [J] [Adresse 1], [Localité 1] Représenté par Me Malik AIT ALI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0726 (bénéficie

dans l'affaire opposant : APPELANTE : [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître ANDRE, avocat

Par jugement du 15 février 2024, le conseil de prud'hommes de Chartres (section industrie) a : . Reçu M. [P] en ses demandes . Reçu la société [1] Sarl en sa demande reconventionnelle . Débouté M.

ARRÊT DU 24 Octobre 2025 N° 1526/25 N° RG 23/01170 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCOJ FB/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/06605 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORGO [M] C/ S.A.S. [1] S.A.S. [2] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

- FORMATION PARITAIRE DE SETE - N° RG F 23/00064 APPELANT : Monsieur [Z] [O] né le 09 Mai 1951 à [Localité 1] ( ITALIE) de nationalité Française [Adresse 1] Représenté par Me Julie SERRANO

AFFAIRE [K] RAPPORTEUR N° RG 23/03008 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5BL [D] C/ S.A.R.L. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 06 Mars

[Localité 1] devenue [2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : AD N° RG : F22/00688

civile, la société [1] intimée et appelante à titre incident, demande à la cour de : - Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a : Condamné la société

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 18 mai 2022, afin d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du

Son contrat prévoyait son affectation au sein de la maison de retraite médicalisée gérée par la société [1], la Résidence « [Etablissement 1] », située dans la commune de [Localité 1].

- annulé la mise à pied, - fixé la rémunération moyenne à 2 728,53 euros par mois, - condamné la société [1] à verser à M.

Elle fait valoir pour l'essentiel que : - la société LANCRY HOTESSES n'ayant pas repris l'activité de la société SOPROGIS, il n'y pas eu de transfert des moyens d'exploitation, ni des moyens techniques

[Localité 1] S.E.L.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Thierry EGEA de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocat au barreau du TARN-ET-GARONNE INTIMEE Madame

Aussi, j'entends saisir la juridiction prud'homale aux fins de faire reconnaître l'imputabilité de la rupture à la société [1] et obtenir la qualification de celle-ci en licenciement nul, avec les conséquences

MOYENS PROPOSÉS PAR LES PARTIES.