En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que la minute du jugement attaqué ne comporterait pas l'ensemble des signatures requises en vertu de l'article R. 741-7 du code

Toutefois ces références portent sur des immeubles en bon ou très bon état; parmi ceux qui sont décrits comme en état moyen, on trouve notamment des appartements dont le prix au mètre carré est de 10,91

En dernier lieu, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement s'agissant des moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme, du détournement de procédure et

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUE [Adresse 4] S.E.L.A.R.L.

EXPOSE DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2024, M.

Par conclusions transmises le 17 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 5], représenté

* * * * * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE Mme [T] [D] est copropriétaire dans l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4].

* * * * * * * * * FAITS & PROCEDURE Par exploit d'huissier signifié le 15 février 2023, M. et Mme [M] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à Paris

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : L'immeuble en copropriété « les Pergolas », qui abrite sept appartements et comporte quatre niveaux dont un sous-sol à usage de

au règlement de l'intégralité des inscriptions hypothécaires constatées sur l'immeuble au jour de la vente.

D’une part, les premiers juges, en mentionnant au point 3 du jugement contesté les irrégularités dans l’affichage du permis de construire initial invoquées par les demandeurs, puis en écartant ce moyen

ventilation du vide sanitaire de l'immeuble.

Le 5 octobre 2017, la société Medary a acquis les lots 3, 4 et 66 dépendant d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 2]), consistant, pour les deux premiers, en deux boutiques au rez-de-chaussée et,

Un premier expert mandaté, M.

D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu le péril grave et imminent caractérisant l'état de l'immeuble ainsi que le caractère nécessaire des travaux dont la réalisation

EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 21/02759 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté

Dans ces circonstances qui établissent, jusqu'à éventuelle décision judiciaire contraire, que Madame Z...est propriétaire de l'immeuble de Le Palais et que les époux X...en sont les locataires, le Premier

des conséquences manifestement excessives, l'immeuble étant l'habitation de M.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, la Cour fait référence à leurs dernières écritures respectives.