dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [P] [R] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 2] assistée de Maître DUBOURDIEU, avocat au barreau de PAU INTIMEE : SA UNIVERDIS [

-2 du code du travail.

, du code civil concernant la société SAFE et subsidiairement la société ARC, des articles L. 113-5 et suivants, L. 122-2, L. 124-3, L. 511-1, L. 520-1 et L. 530-2 du code des assurances et de l'article

et enregistré au greffe de la Cour d'appel le même jour ; Appelante : La Sarl Tahiti Tours, inscrite au Rcs de Papeete sous le n° 9172 B, n° Tahiti 231316 dont le siège social est sis à [Adresse 2]

Adresse 27] [Localité 8] S.A. [21] Chez [Localité 33] CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 14] Société [23] [Adresse 38] [Localité 7] Société [20] [Adresse 4] [Adresse 28] [Localité 2]

et 1240 du code civil.

Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3.

En application de l'article L. 1242-2 du même code, dans sa version en vigueur du 22 décembre 2014 au 8 août 2015 applicable au litige et sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat

Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.

-2 du code du travail.

-2 du code du travail.

L'article L. 1242-2 du même code précise ainsi que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas qu'il énumère.

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée peut être conclu pour un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

[I] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles : 815-3, 1242 alinéa 1, 1353 du code civil, 122, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu les arrêts de la Cour de cassation : Civ. 2e,

L'article L.1242-12 du code du travail prévoit que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 19 janvier 2022, Mme [X] demande à la cour au visa des articles 789, 122 et 123 du code de procédure civile, 2224, 544, 1240 et 1241

-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Par ailleurs il y a lieu de le réformer également en ce qui concerne le montant de l'indemnité de requalification, qui en application de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail qui précise qu'elle

Aux termes de l'article L. 1243 '10 1° du code du travail cette indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2, qui vise les emplois à caractère