, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée de : Madame Anne-Marie HEBRARD, Présidente Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller Monsieur Thierry CARLIER

Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 29 janvier 2018, déboute le demandeur de sa demande de validation de huit trimestres, de l’ouverture des droits à la retraite antic

le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille qui, par ordonnance en date du 17 mars 2023, confirmée le 28 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a : - ordonné à Mme [K] [U] de démolir

une somme de 500 000 francs dans le troisième testament en énonçant : 'Cependant, pensant que mon épouse, Madame [H] [E], n'utilisera pas, ce qui serait ma décision si j'étais concerné, les droits dévolus

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Faisant valoir que la demande de permis de démolir et de construire déposée le 23 décembre 2020 a été refusée par la commune faute de production des informations et documents réclamés le 12 janvier 2021

rejeter la requête ; Il soutient que : - la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par un maire à des membres du conseil municipal est au nombre des fonctions qui leurs sont dévolues

de permis de démolir présentée par l'intéressé dans un délai de deux mois, à compter de la notification de l'arrêt.

ARRET N° COMMUNE DE [Localité 1] C/ [S] [V] Copie exécutoire le 30 avril 2026 à Me DEVILLERS Me LEPRETRE DB/MEC

par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Miramas à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs au permis de démolir

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du décompte des sommes retenues sur ses pensions par la trésorerie d'Ollioules et de celles lui restant à devoir

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Interprétation de la requête.

Ce chef du jugement, expressément visé dans la déclaration d'appel de la Mutualité Française Corse Service de Soins et d'Accompagnement Mutualistes, a été dévolu à la cour.

D'autre part, aux termes de l'article D. 5131-12 du code de la défense : " Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, le commandant de zone terre représente

Gestion a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) a refusé de lui délivrer un permis de démolir

née le 05 Mars 1975 à LENS (62300) ... 62800 LIEVIN représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

.-62160 BULLY LES MINES représenté par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE Madame Ahra A...épouse X...

Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE, sous le numéro 405 381 161, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège Représenté par Me Adeline

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Madame Adeline

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Madame Adeline