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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01826_20240130
30 janvier 2024
, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par
11e chambre
6032fee59e36c670ec843ac1
19 octobre 2017
Il était mentionné annuellement que « les taux de primes ont été établis compte tenu des vacances légales et comprennent l'indemnité de congés payés éventuellement applicable.
Cour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e372
27 juin 2011
*à titre subsidiaire, - de juger que le droit de visite paternel s'exercera en milieu neutre et à défaut, à la journée, le samedi, le dimanche ou une journée pendant les vacances scolaires, de 10 heures
2ème Chambre B
6031ed6221690b265dce157d
5 juin 2018
tribunal a estimé que postérieurement à l'audience de non conciliation, monsieur Fabrice X... ne pouvait être tenu qu'aux dépenses de conservation, c'est à dire la taxe foncière, la taxe de locaux vacants
16e chambre
6032f1767c2ee265463aefb5
26 octobre 2017
saisie immobilière d'une propriété bâtie située [Adresse 4], à l'angle de la [Adresse 4] et de la [Adresse 5], cadastrée section [Cadastre 1] et [Cadastre 2], lui appartenant, afin d'obtenir paiement
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01160_20221108
8 novembre 2022
l'article 38 de cette même loi : " Peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2019, sur demande agréée par le ministre de la défense et dans la limite d'un contingent annuel
Chambre 1-9
64a7af323bcaf505db6962ae
6 juillet 2023
a poursuivi la vente aux enchères de biens appartenant à madame [F] [E] veuve [X], et ses enfants, madame [U] [E] épouse [Z] et monsieur [L] [X], situés à [Localité 11], selon commandement de payer valant
Juge des référés
ORCA_24VE00112_20250107
7 janvier 2025
A, ressortissant sénégalais né le 6 octobre 2001, entré en France le 2 octobre 2021 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiant, a présenté le 19 décembre 2022 une
6253cc68bd3db21cbdd9002c
19 décembre 2012
de la Toussaint, ou la moitié si ces vacances sont portées à 15 jours, la moitié des autres vacances scolaires, la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, - confirmer
6253cb4bbd3db21cbdd8d441
19 janvier 2011
scolaires : pendant la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, - fixé à la somme mensuelle de 230 euros la part contributive de Monsieur X.
4e chambre civile
65449d60c71a6a83181c8e50
2 novembre 2023
pour annuler la résiliation du contrat d'adhésion et la voir condamner à prendre en charge les garanties, soit 35 euros par jours jusqu'au 22 juin 2014 soit 4 970 euros et, par la suite, une rente annuelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
principe général du droit, elle avait droit à un reclassement dont la commune ne lui a pas fait bénéficier : elle n'a reçu aucune offre de reclassement alors que la collectivité disposait de postes vacants
18e Chambre B
6032ba3e60c1493126147c71
1 décembre 2017
D'abord, comme le relève le premier juge, les jours de fermeture du site fixés par le donneur d'ordre ne correspondent pas strictement à des périodes de congés annuels ou des périodes de vacances d'été
Ch. Sociale -Section A
627218ca228a02057de67477
3 mai 2022
Sur la prime de vacances': Moyens des parties': M.
Pôle 6 - Chambre 6
686f4c97d3976f57d00d3182
9 juillet 2025
Sur le rappel au titre des primes de vacances M. [T] soutient n'avoir jamais bénéficié de la prime de vacances prévue par la convention collective.
1re chambre sociale
63c8eee0dc5b777c90992f4b
18 janvier 2023
et professionnelle' ; Attendu qu'il en résulte que le recrutement, près de six mois après le licenciement, d'une salariée seulement à temps partiel pour occuper le poste à temps complet laissé vacant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00822_20231124
24 novembre 2023
son accord préalable ; elles ne sont aucunement motivées par un quelconque intérêt du service mais exclusivement par son comportement ; elles n'ont pas été précédées de la publication d'un avis de vacance
Pôle 6 - Chambre 8
6163ba398e414054bb412227
26 novembre 2009
inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, visée par son contrat de travail, lui ouvrait droit à des «congés payés supplémentaires au cours de chacun des trois trimestres ne comprenant pas de congés annuels
6253ca67bd3db21cbdd8af05
4 mars 2008
lui permettant de prendre l' intégralité des vacances scolaires, tout en restant joignable sur son portable afin d' assurer le suivi des clients.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77120ab969e4b770af2
3 juillet 2020
Le personnel ainsi autorisé à dépasser l'horaire habituel dans la limite de 10 % doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie.
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