Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : M. Barteaux, président, M. Lusset, premier conseiller, Mme Cabecas, première conseillère.

X..., né le 15 mai 1962 à TALENCE (33), de nationalité Française, demeurant..., Représenté par Maître Doriane DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX, Appelant d'un jugement rendu le 04 novembre 2005

Par un jugement n° 1902780 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

A et des pièces du dossier que s'il est marié depuis le 1er octobre 2019 avec une compatriote en situation régulière avec qui il a vécu plusieurs années, il était séparé de celle-ci à la date de l'arrêté

Vu l'assignation délivrée en l'étude le 15 mai 2009 à la société civile immobilière MARIE CAROLINE.

SCI AVICENNE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 41442 Représentée par Me Marc MANCIET, Plaidant

72650 LA CHAPELLE ST AUBIN représentée par la SCP LE DEUN-PAVET-VILLENEUVE-DAVETTE-BENOIST-DUPUY, avocats au barreau du MANS EN LA CAUSE : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES

Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.

Il soutenait que la société CPH IMMOBILIER avait mal exécuté le contrat de mandat qu'il lui avait confié pour la location d'un appartement lui appartenant à CRETEIL.

1991 mais au contraire une dotation au titre de l'année 1992, que s'appuyant sur le rapport BEC, et rappelant que l'année 1991 est une année de transition à partir de laquelle la direction a souhaité

Délibéré après l'audience du 16 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère.

COMPOSITION LORS DU Y...: Monsieur Jacques LABIGNETTE, Président Monsieur Alain BLANC, Conseiller Madame Anne VIDAL, Conseiller PRONONCE: à l'audience publique du 14 Novembre 2002 par Madame Anne VIDAL

Sur invitation de la compagnie de transports aériens, Monsieur X... a détaillé son préjudice sur un formulaire prévu à cet effet, le 10 mars 1996 ; il l'a évalué à la somme de 17.903,50 francs.

de décision : B N° RG 25/03784 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUNT Décision déférée : ordonnance rendue le 12 juillet 2025, à 17h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Anne

Exposé du litige Madame [C] a été engagée à compter du 2 mai 1974 par la société Armosig en qualité de sténodactylo.

2014 et à l'article 4 de l'avenant n° 3 pour les années suivantes.

de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

D A de poursuivre ses études musicales puisqu'elle l'autorisait à s'inscrire en première année de cycle 3 de formation musicale et en deuxième année de cycle 3 de la formation instrumentale.

ESQ N° Siret : 524 673 126 (RCS Nanterre) [Adresse 1] [Localité 4] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Martine DUPUIS de la

ARRET N° Code nac : 53B contradictoire DU 24 MAI 2005 R.G. N° 03/06760 AFFAIRE : Christian X...