A... a sollicité le 26 octobre 2000 l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985.

[K] [V] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la cour de : ' Vu l'article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l'homme ; Vu le Code civil ; Vu la Code de procédure civile, notamment en ses

Après avoir visé les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, il a considéré que les irrégularités invoquées sur le bon de commande étaient décelables dès la signature

[O] 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'État du Koweït de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné l'État du Koweït au

Sur l'identification de l'organisme émetteur L'article L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration, créé par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, est entré en vigueur

au profit de la SAS Tudela & Associés, sur son affirmation de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, et condamne * à lui payer la somme de * euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

une source de chaleur accrue ; - en méconnaissance des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et de l'article 8.2 du titre IV du plan local d'urbanisme intercommunal l'autorisation a

Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur Choukri X... aux dépens.

L 237-1 du code du travail pour n'avoir pas établi de protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement.

L 12-4, L. 121-5 et suivants du code des assurances'; Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1240 et 1217 du code civil'; Vu le rapport de M.

L.231-6, I, a) du code de la construction et de l'habitation.

[R] à lui régler la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon ses conclusions reçues le 15/03/2022, M.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - les condamne aux dépens de première instance et d'appel.

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

F. ; Qu'il n'y a pas lieu dès lors d'en ordonner la réduction par application des dispositions de l'article 1152 du Code Civil; Attendu que la SARL Y...