CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35dc61d7564000872dcea
24 janvier 2024
* Pour voir écarter le barème d'indemnisation fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail, M. [B] invoque sa non-conformité au droit européen et à la convention n° 158 de l'OIT..
Cour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a979
14 février 2008
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit pour les sommes visées aux articles R 516-18 du Code du Travail, par application de l'article R 516-37 dudit Code, dans la limite de 9 mois, la moyenne
Chambre civile 1-2
6811aea481f47e994feb25eb
29 avril 2025
[N] [W] la somme de 507,50 euros au titre des charges locatives impayées dudit bail arrêtées au 15 mars 2021 et in solidum, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
dont le paiement lui est réclamé présente un caractère confiscatoire ; - dès lors que le principe de l'imposition commune des couples mariés, prévu à l'article 6 du code général des impôts, ne s'étend
Chambre 1-6
65b35a041d7564000872db2e
25 janvier 2024
2226 du code civil et forclose sur le fondement de l'article R.421-12 du code des assurances, faute d'avoir engagé une action en réparation à l'encontre de M.
Chambre 1 A
64b77f1dd1e51905db2b1d38
12 juillet 2023
[G] en paiement des sommes de 39 000 euros et 78 000 euros, outre intérêts et une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
Aussi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 24.
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6af866129746fdd69cc5
2 avril 2025
L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme et les dispositions de l’article 156 du règlement sanitaire départemental de la Sarthe ; - il méconnaît l
Pôle 2 - Chambre 3
6035c85e89c0b12fa91965e5
29 février 2016
L'article R.421-5 du Code des Assurances invoqué par le FGAO dispose : Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423
6253cad9bd3db21cbdd8c4b5
28 janvier 2008
Elle sollicite le versement d'une somme 1. 220 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil.
Pôle 5 - Chambre 6
6319876651eeae4f1309d244
7 septembre 2022
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 5 mars 2021, l'intimé demande à la cour, 'Vu les articles 1315 ancien et 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1154 ancien
4ème Chambre
DCA_23VE01329_20251021
21 octobre 2025
, dans les conditions fixées par l’article R. 613-2 de ce code.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative.
Pôle 3 - Chambre 1
6162c1cf34defd4c4b3b4641
23 mai 2012
450 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b62b6c6260008b53222
18 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre civile 1-1
6799c41f5331f58c9ee86e92
28 janvier 2025
Au surplus, en application de l'article 15 du code de procédure civile, il incombe aux parties de se faire mutuellement connaître en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d’urbanisme invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01155_20251218
18 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 752-17 de ce code : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’Etat dans le département, tout membre de
Page 38 sur 82