Sur le défaut d'acquittement du timbre fiscal par les appelants Il résulte des articles 963, 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts que lorsque l'appel entre dans le

[Q] de s'acquitter du droit prévu à l'article 1635 bis du code général des impôts, il a depuis dégagé sa responsabilité. Mme [B] a constitué avocat le 30 août 2023.

de l'articles 401 du code de procédure civile.

P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité de l'appel

Par courrier du greffe en date du 7 octobre 2022, il a été demandé à l'avocat de l'appelante les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, resté

450 du code de procédure civile

1635 bis P du code général des impôts, soit en fournissant la copie de la décision ayant accordé l'aide juridictionnelle ou du récépissé de la demande correspondante.

En application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque 'l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

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MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur l'irrecevabilité des conclusions notifiées par la société A LA FOLIE Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Vu l'article 1635 P bis du code général des

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prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts par la voie d'un dépôt au greffe du timbre ou par la voie électronique lors de la remise de l'acte de constitution à peine d'irrecevabilité de l'appel

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

SUR CE Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire

Or, à l'audience du 21 novembre 2022, il a été constaté que la SCI Miran2 ne s'était pas acquittée du paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts.

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MOTIFS : L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité

[Z] [I] n'a pas payé le droit de timbre prévu par l'article 963 du code de procédure civile, qui dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des