C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-

199 undecies B du code général des impôts.

Sur la procédure 1 - le défaut d'examen approfondi de la situation du retenu et l'erreur manifeste d'appréciation : Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-

Par ailleurs, aux termes de l'article 901 du même code, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité (4°) les chefs du jugement

L 112-1 est d'ailleurs muet quant aux modalités du calcul de l'indexation, que l'article 1156 du code civil impose de rechercher la commune intention des parties, qui a été de pratiquer une indexation

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-

Aux termes de l'article 1315 du code civil : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

 450 du code de procédure civile

Le tribunal administratif a jugé que les dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales ne permettaient pas la conclusion de tels avenants et que la délibération du

Par application des dispositions de l'article 1253 ancien du code civil en l'absence d'imputation par le débiteur, le paiement s'impute sur la dette que M. [K] avait le plus intérêt d'acquitter.

450 du code de procédure civile

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-

L.3253-8 5ème alinéa et D.3253-2 du code du travail) ; - les créances dépassant, par salarié, toutes créances confondues le montant général des avances fixé aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211