Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

[A], appelant Par conclusions adressées par voie électronique le 22 novembre 2018 reprises à l'audience, au visa des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, M.

application de l'artic1e 700 du code de procédure civile.

Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 novembre 2010, en audience publique, devant Monsieur

la SCI ADEN à payer à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui comprendront ceux de référé.

prévue à l'article 117 du code général des impôts, ne démontre pas qu'il a appréhendé les sommes regardées comme distribuées, alors surtout que plusieurs personnes disposaient de la carte bancaire ayant

fiscal a été assujetti au titre de l'année 2013.

Par courrier recommandé du 30 mars 2022, le Notaire a notifié à Monsieur [M] [E] la cession des parcelles litigieuses en application des dispositions des articles L412-1 et suivants du code rural et de

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L .761-1 du code de justice administrative

A, ainsi que sa demande présentée devant le premier juge ; 2°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce et notamment l'article L. 227-5 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Serge BERTHET, conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l' article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

L'employeur prend les dispositions nécessaires pour permettre le respect des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail (un repos minimum de 11 heures entre deux journées de travail, limitation

de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins

Par déclaration adressée au greffe le 5 avril 2024, la société [2] [1] a interjeté appel de ce jugement.