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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1e8
7 septembre 2022
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'incident.
1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
Le 1 de l'article 109 du code général des impôts dispose que : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
3ème Chambre
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III de ce code prises pour leur
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02487_20230515
15 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01738_20240201
1 février 2024
de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
DCA_21NC01100_20230925
25 septembre 2023
d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00019_20230125
25 janvier 2023
Pour justifier, comme il leur incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M.
DCA_21MA03188_20230515
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA03607_20230515
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae5c
12 février 2008
de la faculté de pratiquer la déduction forfaitaire spécifique prévue pour certaines professions par l' article 5 de l' annexe IV du Code général des Impôts, que dans la mesure où les salariés concernés
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
2ème chambre
DCA_21PA03032_20230628
28 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre Commerciale
6a0ff390cdc6046d47898ea4
21 mai 2026
L. 663-1 nouveau du code de commerce, -dit qu'en application des articles L. 641-2 et L. 641-7 du code de commerce, le liquidateur établira dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation
2e Chambre
6033c085b42d8a7366c11dd3
6 avril 2017
avec l'indication comme chargeur de la société chinoise SEDIS LOGISTICS ([Localité 1]) Ltd, comme destinataire de la société SEDIS LOGISTICS BELGIUM, et comme de cette dernière en n° 1 et de SYSTEME U
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