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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
5fdd0d88b385d3778a55d364
18 octobre 2018
18 octobre 2018
LIBERVAL INVEST, -constaté que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et l 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies, -retenu comme montant de la créance du créancier
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a39066fd7c90fc2529
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[X] aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire, et à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94edd
24 juin 2021
24 juin 2021
L242-1 du code des assurances, dans sa version alors en vigueur, l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6528df1faaebb88318fda472
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils se réfèrent par erreur à l'article L2313-2 du code du travail, remplacé à compter du 1er janvier 2018 par l'article L2312-59, pour solliciter une enquête.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319875f51eeae4f1309d21c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de l'article R123-125 alinéa 1 [du code de commerce]", pour cause de cessation d'activité.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99db
11 avril 2024
11 avril 2024
1326 et 1134 du code civil, de la somme de 60.668.388 CFP se décomposant comme suit : 17.923.666 CFP au titre de la reconnaissance de dette en date du 30 octobre 2014, 42.744.722 CFP au titre des sommes
Source officielle4ème Chambre
600ff74579d53d6e790d49c1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Dans leurs dernières conclusions en date du 15 octobre 2020, au visa des articles 1231-1, 1103, 1104, 1193, 1792 du code civil, L124-3, L241-1 et L242-1 du code des assurances, ainsi que de l'article L218
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e0ac25a97f0381f51a9
12 décembre 2014
12 décembre 2014
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
69d8a44ecdc6046d47bd5c34
9 avril 2026
9 avril 2026
Cependant, en application des dispositions de l'article L237-2 du Code de commerce, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci et la
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd8606a
11 mars 2002
11 mars 2002
faits commis du 23/10/1996 au 31/01/1998, à PARIS, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86153
11 mars 2002
11 mars 2002
commis du 23/10/1996 au 31/01/1998, à PARIS, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
660f94efa40f8b0008cb734d
4 avril 2024
4 avril 2024
1240 et suivants, 1302, 1302-1 et 1302-2 du Code civil, Vu l'article L223-22 alinéa 1 du code de commerce, Vu les pièces, condamner in solidum M.
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce0ac40aa805a7864deb
25 octobre 2022
25 octobre 2022
564 du code de procédure civile Vu l'article 567 du code de procédure civile, Vu l'article 789, 6 du code de procédure civile, Vu l'ancien article 1304 du code civil, Vu l'article 1128 du code civil
Source officielle4ème Chambre Section 3
69cf4d6bcdc6046d47f14c9d
2 avril 2026
2 avril 2026
, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux dépens.
Source officielle2ème chambre section A
686767007c03803a32c27213
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[S] [I] demandent à la cour de : VU les articles 9, 11, 15 et 16 du CPC VU l'article R231-7 II in fine du Code de la construction et de l'habitation VU les articles 1103 et 1231 du Code civil VU
Source officielle6ème Chambre
6a0d483ccdc6046d474580c7
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande formée au titre du caractère abusif de la clause d'accompagnement Selon l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats
Source officielle9e Chambre A
6162886fdafa129e399518ca
23 mai 2013
23 mai 2013
€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par mention au dossier le 18 mars 2022, en application de l'article 82-1 du code de procédure civile, l'affaire enrôlée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban
Source officielle1ère chambre civile B
5fdaeeea013ce3828d55f53c
7 mai 2019
7 mai 2019
1242 du code civil et de l'article L.4531-1 du code du travail imposant au maître d'oeuvre d'assurer la sécurité et de protéger la santé de toutes les personnes qui interviennent sur un chantier du bâtiment
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fca488ca2aaa508f2a425aa
25 novembre 2020
25 novembre 2020
de l'article 1147 ancien du code civil et la société EGIS sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, - si par impossible sa responsabilité était retenue, fixer le montant de sa créance
Source officiellePage 38 sur 42