-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte pas de notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 431-30

du code de l'urbanisme.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a statué sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] demande en substance à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137 et 1240 et suivants du Code civil, 32-1 du Code de procédure civile, et R.421-17-1 du Code de l'urbanisme, de : - Confirmer le

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

11 paragraphe 5 du plan local d'urbanisme de Besançon ; - le projet méconnaît l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme et l'article UD2 du plan local d'urbanisme de Besançon dès lors qu'il ne comporte

En vertu de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « (…) Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par

code de l'urbanisme issue de l'article 108 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 applicable à l'espèce et de l'article L 600-4-1 du code de l'urbanisme, n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle

700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR, Considérant que les appelants se fondent sur les dispositions des articles L 471-1, R471-1 et R471-2 du code de l'urbanisme et les dispositions du PLU pour justifier de la nécessité

L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; - il a été pris en méconnaissance de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - il porte atteinte à la salubrité publique et ne respecte

à un trouble anormal de voisinage sur le fondement de l'article 544 du code civil

devant la cour, avec reproduction intégrale de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

R. 13-49, alinéa 3, du code de l'expropriation, des conclusions du commissaire du gouvernement déposées le 11 février 2014, après l'expiration du délai prévu par ce texte.

Enfin, aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

R. 431-16 a) du code de l'urbanisme en l'absence d'étude d'impact ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R.431-16 c) du code de l'urbanisme et L. 414-4 IV Bis du code de l'environnement

D'autre part, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, anciennement codifié à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation