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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 12
6596599cfa0e60000859aa80
3 janvier 2024
3 janvier 2024
[Y] [L] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h45, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
659659acfa0e60000859aa88
3 janvier 2024
3 janvier 2024
[W] [F] [S] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 14h54, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02362_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d0
14 avril 2016
14 avril 2016
L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix », Qu'aux termes de l'article L331-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A, une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête des consorts A est rejetée.
Source officielleChambre Civile
631986fb51eeae4f1309d125
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La Cour de cassation, au visa de l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 455 du code de procédure civile, a considéré que, pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01512_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles‑ci comprenant (…) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03904_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02869_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c650
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Y... la somme de 2. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03158_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6960e8eccdc6046d47bca112
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de son associé Me [C] [B], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37aebd1bc2605de4b4c25
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Suivant l'article L.1232-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux du motif
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01437_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 38 sur 318