déposée le 31 octobre 2023 par Mme [K] pour désigner les produits suivants: « Parfums domestiques ; savons de sellerie ; produits de toilettes ; préparations de nettoyage corporel et de soins de beauté

Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : Société [8] SA venant aux droits de la société [10] [Adresse 14] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric BEAUPRE

chargé d'instruire l'affaire, en présence de Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER

En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER

CASDEN BANQUE POPULAIRE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Patrick PAGES de la SCP DIGNAC - BEAUDRY PAGES - PAGES, avocat au barreau de BRIVE APPELANTE d'une décision rendue le 08 NOVEMBRE

DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE ET : Madame [L] [A] née le 19 Juin 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Patrick PAGES de la SCP DIGNAC - BEAUDRY

- Sur l'avance de communauté Attendu que Madame A...expose que l'avance sur sa part de communauté lui est nécessaire afin de mener à bien son projet professionnel de rachat d'une franchise « Beauty

A..., représenté par Me Beaugy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 24 novembre 2022 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2021, la décision

INTIMEE L'Association d'Action Sociale en faveur des Personnels de la ville de [Localité 5] et du département de [Localité 5] (ASPP) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Ghislain BEAURE

Président de Chambre chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice BOURQUIN Président de Chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER

barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [B] [Z] [T] [C] [U] veuve [R] née le [Date naissance 3] 1924 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me BEAUSSIER

représentée S.A.S. [20] venant aux droits de la société [19] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 21] [Localité 18] Représentée par Me Frédéric BEAUPRE

[M], muni d'un pouvoir général INTIMÉE : S.A.S. [5] VENANT AUX DROITS D'ARCELORMI [17] [Adresse 15] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric BEAUPRE, avocat au barreau de METZ substitué

Patrice BOURQUIN, Président, Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller Monsieur Olivier BEAUDIER Conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-José THEVENOT, Présidente de chambre Madame Dominique BEAUSSIER

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Fabrice JACOMET, Conseiller hors hiérarchie faisant fonction de président Madame Denise JAFFUEL, Conseiller, Madame Dominique BEAUSSIER

COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mai 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Michel ZAVARO, Président Madame Marie-José THEVENOT, Conseillère Madame Dominique BEAUSSIER

TALLENDIER, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 01/004437 du 11/09/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMES : MAIF 19 rue de champs De Pie ZA La Beauchée

: L'affaire a été débattue le 8 septembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Michel ZAVARO, président Madame Marie-José THEVENOT, conseillère Madame Dominique BEAUSSIER

COUR : L'affaire a été débattue le 11 mai 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Michel ZAVARO, président Madame Marie-José THEVENOT, conseillère Madame Dominique BEAUSSIER