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67 824 résultats pour « Belliard-Ratrimoarivony-Chhann »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155304

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fontgombault à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au changement

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

63bfb3a15e2fbe7c90043acf

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La SCI Well Home, non touchée par l'assignation, a été privée d'une chance de se défendre devant le tribunal et d'éviter une condamnation pour des sommes qu'elle avait réglées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616318bce0639f4f1a04a4d6

Appel

17 février 2010

17 février 2010

, Abode of Chaos 00176, Abode of Chaos 6873, Abode of Chaos 1963, Abode of Chaos 2548, Abode of Chaos 2179, Overground 2769, Head Quarter 0945, - dire que le salaire versé à [K] [I] n'a rémunéré que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172011

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martial-de-Nabirat à sa demande de communication des documents suivants : 1) les délibérations et les arrêtés concernant le changement

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63b91abbb63d827c909cac36

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

d'information et de conseil, il y avait lieu de considérer qu'ils abandonnaient leurs prétentions tendant à la nullité du contrat de prêt et au caractère abusif de la 'clause relative au risque de change

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603275b6ddf794a9dada741f

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Pour changer de régime matrimonial au profit d'une séparation de biens, un acte de partage de la communauté ayant existé entre les époux a été dressé le 29 novembre 1993.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31938cdc6046d47a8000d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

J'ai changé, ma femme est enceinte, je suis pas bien depuis 10 jours que je suis ici, quand j'appelle mes enfants je pleure, ils pleurent, ma femme est fatiguée, elle est enceinte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4bd

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Rosan X... avait un entretien avec sa supérieure hiérarchique à propos d'un changement de statut (alors agent de maîtrise) et il lui était demandé de choisir entre le statut d'agent de service technique

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CA

JRDP

63538802513cb5adff9436cb

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur le préjudice matériel : Sur la perte de chance de percevoir des revenus : La perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ebd

Appel

3 décembre 1999

3 décembre 1999

INTERMEDIA BANQUE anciennement BANQUE COMMERCIALE PRIVEE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ... représentée par la SCP ROBLIN-CHAIX DE LAVARENE, avoué assistée de Maître M.C

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elles revendiquent un moindre coefficient de perte de chance, alléguant des chances limitées de remporter le marché en raison des manquements et insuffisances de la société SEDREE, puis des chances de

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CA

TROISIEME CHAMBRE

63119d896f0d304f138e5e30

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin , conseiller Yasmina Belkaid

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63d22a8f9b3c8605deec1feb

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[R] [W] né le 09 décembre 1986 à Belgrade, de nationalité serbe RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 Informé le 24 janvier 2023 à 14h38, de la possibilité de faire valoir ses observations

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

66878ccb05d6f7f678d490ac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Alors que la perte de chance se définit comme la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable qui ne se confond pas avec une chance hypothétique, il convient de se référer au poste de travail

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CA

TROISIEME CHAMBRE

66878cd005d6f7f678d490e8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

constitué substitué par Me Alexis Fatoux, avocat au barreau d'Arras COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

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CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85379

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

PARIS D'UNE PART INTIMÉE : SOCIETE CIGNA INSURANCE COMPANY OF EUROPE SA NV, devenue ACE INSURANCE SA-NV, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, 9-11, Rue Belliard

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CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3e9

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

) INTIMEE : L'URSSAF DE GRENOBLE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 1 Rue des Alliés 38100 GRENOBLE Représentée par Me CADEAU-BELLIARD

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abac

Appel

14 février 2008

14 février 2008

2005 APPELANTE : L'URSSAF DE GRENOBLE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 1 Rue des Alliés 38100 GRENOBLE Représentée par Me CADEAU-BELLIARD

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffa2

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

barreau de PARIS, toque : R241) INTIMES Maître Benjamin X... ... 75116 PARIS représenté et assisté de Me Patricia HARDOUIN (avocat au barreau de PARIS, toque : L0056) et de la AARPI CHAIN

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb023dcdc6046d4757e0fb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le préjudice ainsi réparé, c'est-à-dire la perte de chance, 'bien que distinct de l'entier dommage, en demeure dépendant' (Cass, AP, 25 juin 2025, n° 22-21.812 et 22-21.146) - Sur la perte de chance

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