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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155304
3 décembre 2015
, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fontgombault à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au changement
4e chambre 2e section
63bfb3a15e2fbe7c90043acf
10 janvier 2023
La SCI Well Home, non touchée par l'assignation, a été privée d'une chance de se défendre devant le tribunal et d'éviter une condamnation pour des sommes qu'elle avait réglées.
CHAMBRE SOCIALE A
616318bce0639f4f1a04a4d6
17 février 2010
, Abode of Chaos 00176, Abode of Chaos 6873, Abode of Chaos 1963, Abode of Chaos 2548, Abode of Chaos 2179, Overground 2769, Head Quarter 0945, - dire que le salaire versé à [K] [I] n'a rémunéré que
CADA:20172011
31 décembre 2017
secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martial-de-Nabirat à sa demande de communication des documents suivants : 1) les délibérations et les arrêtés concernant le changement
Chambre 1 A
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4 janvier 2023
d'information et de conseil, il y avait lieu de considérer qu'ils abandonnaient leurs prétentions tendant à la nullité du contrat de prêt et au caractère abusif de la 'clause relative au risque de change
1ère Chambre A
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30 janvier 2018
Pour changer de régime matrimonial au profit d'une séparation de biens, un acte de partage de la communauté ayant existé entre les époux a été dressé le 29 novembre 1993.
Rétention Administrative
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17 avril 2026
J'ai changé, ma femme est enceinte, je suis pas bien depuis 10 jours que je suis ici, quand j'appelle mes enfants je pleure, ils pleurent, ma femme est fatiguée, elle est enceinte.
Cour d'Appel
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13 juillet 2011
Rosan X... avait un entretien avec sa supérieure hiérarchique à propos d'un changement de statut (alors agent de maîtrise) et il lui était demandé de choisir entre le statut d'agent de service technique
JRDP
63538802513cb5adff9436cb
19 octobre 2022
Sur le préjudice matériel : Sur la perte de chance de percevoir des revenus : La perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si
6253c853bd3db21cbdd84ebd
3 décembre 1999
INTERMEDIA BANQUE anciennement BANQUE COMMERCIALE PRIVEE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ... représentée par la SCP ROBLIN-CHAIX DE LAVARENE, avoué assistée de Maître M.C
6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
28 mai 2026
Elles revendiquent un moindre coefficient de perte de chance, alléguant des chances limitées de remporter le marché en raison des manquements et insuffisances de la société SEDREE, puis des chances de
TROISIEME CHAMBRE
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1 septembre 2022
procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin , conseiller Yasmina Belkaid
Pôle 1 - Chambre 11
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25 janvier 2023
[R] [W] né le 09 décembre 1986 à Belgrade, de nationalité serbe RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 Informé le 24 janvier 2023 à 14h38, de la possibilité de faire valoir ses observations
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4 juillet 2024
Alors que la perte de chance se définit comme la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable qui ne se confond pas avec une chance hypothétique, il convient de se référer au poste de travail
66878cd005d6f7f678d490e8
constitué substitué par Me Alexis Fatoux, avocat au barreau d'Arras COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid
6253c868bd3db21cbdd85379
8 mars 2001
PARIS D'UNE PART INTIMÉE : SOCIETE CIGNA INSURANCE COMPANY OF EUROPE SA NV, devenue ACE INSURANCE SA-NV, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, 9-11, Rue Belliard
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17 janvier 2008
) INTIMEE : L'URSSAF DE GRENOBLE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 1 Rue des Alliés 38100 GRENOBLE Représentée par Me CADEAU-BELLIARD
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14 février 2008
2005 APPELANTE : L'URSSAF DE GRENOBLE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 1 Rue des Alliés 38100 GRENOBLE Représentée par Me CADEAU-BELLIARD
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5 décembre 2012
barreau de PARIS, toque : R241) INTIMES Maître Benjamin X... ... 75116 PARIS représenté et assisté de Me Patricia HARDOUIN (avocat au barreau de PARIS, toque : L0056) et de la AARPI CHAIN
1ère CHAMBRE CIVILE
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23 avril 2026
Le préjudice ainsi réparé, c'est-à-dire la perte de chance, 'bien que distinct de l'entier dommage, en demeure dépendant' (Cass, AP, 25 juin 2025, n° 22-21.812 et 22-21.146) - Sur la perte de chance
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