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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
61629bbeeaaf44d62f53e93c
14 mars 2013
Elles invoquent ensuite, au soutien de la responsabilité du constructeur à raison des vices cachés, une fragilité du véhicule à l'incendie du fait : - des matières plastiques composites constituant les
Cour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85ce7
21 janvier 2002
Seule l'action fondée sur le vice caché est en conséquence recevable.
3e Chambre B
615e0d4ec25a97f0381f4cc3
20 novembre 2014
Décision déférée Par jugement du 25 juin 2013, le tribunal de grande instance d'Aix en Provence a : - rejeté la demande fondée sur l'existence de vices cachés, - déclaré la demande recevable comme
Pôle 2 - Chambre 2
615e0e67c25a97f0381f561e
6 juin 2014
L'expert a conclu le 18 janvier 2010 à l'existence d'un vice caché en raison d'une corrosion survenue avant la vente et ayant pour origine une exposition au sel de mer soit pendant le transport maritime
1ère Chambre
66274ef1c1c6ed00087b3c8b
18 avril 2024
[O] de leurs demandes fondées sur la garantie des vices cachés ; - débouter Mme [B] et M.
Chambre 2 A
670a1152f178dc2492b0f9b4
11 octobre 2024
[O] fondée sur la garantie des vices cachés est mal fondée ; - rejeté la demande de réduction de prix et les demandes d'indemnisation au titre de la garantie des vices cachés ; Concernant la demande
4e chambre civile
697c5fafcdc6046d473953fb
29 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande de résolution de la vente au titre des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
Pôle 4 - Chambre 1
63c256990bfda47c90076071
13 janvier 2023
- La SCI ne conteste pas le principe de la remise en état à sa charge au titre des vices cachés.
3ème chambre
650bdf60beee0f8318b975d7
6 septembre 2023
Il considère que : - toute action au fond qui pourrait être introduite par les demandeurs sur le fondement de la responsabilité pour vices cachés est prescrite en application des dispositions de l'article
1ère chambre civile A
68676897dd25744ff781d4cb
3 juillet 2025
Par jugement du 7 mai 2021, le tribunal a débouté la société Jay Ambe de sa demande de résolution/résiliation du contrat de fourniture de scooter pour vice caché, a débouté la SARL Jay Ambe de sa demande
3e chambre civile
660f94f7a40f8b0008cb744f
4 avril 2024
Par ailleurs, ces défauts étaient bien cachés puisqu'ils ne pouvaient être aperçus que par un professionnel ayant accédé à la toiture.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1195bbe450008b2d08f
11 janvier 2024
Il a relevé que tous les désordres relevés étaient visibles à l''il nu et ne pouvaient être qualifiés de cachés. Par déclaration électronique du 7 mars 2022, M.
6253c899bd3db21cbdd85bc9
25 janvier 2002
Par jugement contradictoire du 19 janvier 2000, le tribunal a : - rejeté la demande de sursis à statuer, - reçu les époux Y... en leur action en garantie des vices cachés, - déclaré la demande bien fondée
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616359d81416be03751aa420
9 juin 2011
de rechercher si la maladie concernée est bien celle visée au tableau des maladies professionnelles, Attendu que le Docteur [L] a, pour formuler la conclusion selon laquelle la relation entre le cancer
6253cb4abd3db21cbdd8d40b
29 octobre 2009
par la SARL AUTOMOBILES DU VAL, tendant à voir : - infirmer en toutes ses dispositions ledit jugement ; - constater que l'action engagée par les époux BOUVELLE est une action fondée sur les vices cachés
6253cbc4bd3db21cbdd8e328
29 juin 2011
Selon jugement du 16 mai 2008, le Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde, saisi par les acquéreurs, a prononcé la résolution de la vente pour vices cachés et, retenant que les vendeurs avait
Chambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f061503e
9 janvier 2025
- Sur l'applicabilité du droit commun de la garantie des vices cachés Etant rappelé qu'un cumul entre la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés est admis (Civ. 1ère, 1er
686df881bdbdd86396f39039
8 juillet 2025
Sur le défaut de conformité et l'existence d'un vice caché La cour observe que, dès lors que les désordres allégués présentaient le caractère d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil,
1ère Chambre civile
686dfcb82abc72c5727a0331
[B] conteste les conclusions du rapport d'expertise amiable, l'expertise judiciaire sollicitée permettrait de déterminer l'existence d'un vice caché. M.
6253c8ebbd3db21cbdd86a91
13 août 2003
LE BOUNTY, aux motifs que la vente n'avait pas été autorisée par le juge commissaire et subsidiairement qu'elle devait être résolue car le local vendu était affecté" de vices cachés et impropre à l'usage
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