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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61629bbeeaaf44d62f53e93c

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

Elles invoquent ensuite, au soutien de la responsabilité du constructeur à raison des vices cachés, une fragilité du véhicule à l'incendie du fait : - des matières plastiques composites constituant les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85ce7

Appel

21 janvier 2002

21 janvier 2002

Seule l'action fondée sur le vice caché est en conséquence recevable.

Source officielle
CA

3e Chambre B

615e0d4ec25a97f0381f4cc3

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Décision déférée Par jugement du 25 juin 2013, le tribunal de grande instance d'Aix en Provence a : - rejeté la demande fondée sur l'existence de vices cachés, - déclaré la demande recevable comme

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e67c25a97f0381f561e

Appel

6 juin 2014

6 juin 2014

L'expert a conclu le 18 janvier 2010 à l'existence d'un vice caché en raison d'une corrosion survenue avant la vente et ayant pour origine une exposition au sel de mer soit pendant le transport maritime

Source officielle
CA

1ère Chambre

66274ef1c1c6ed00087b3c8b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[O] de leurs demandes fondées sur la garantie des vices cachés ; - débouter Mme [B] et M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

670a1152f178dc2492b0f9b4

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[O] fondée sur la garantie des vices cachés est mal fondée ;  -  rejeté la demande de réduction de prix et les demandes d'indemnisation au titre de la garantie des vices cachés ;  Concernant la demande

Source officielle
CA

4e chambre civile

697c5fafcdc6046d473953fb

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande de résolution de la vente au titre des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

63c256990bfda47c90076071

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

- La SCI ne conteste pas le principe de la remise en état à sa charge au titre des vices cachés.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf60beee0f8318b975d7

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il considère que : - toute action au fond qui pourrait être introduite par les demandeurs sur le fondement de la responsabilité pour vices cachés est prescrite en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

68676897dd25744ff781d4cb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement du 7 mai 2021, le tribunal a débouté la société Jay Ambe de sa demande de résolution/résiliation du contrat de fourniture de scooter pour vice caché, a débouté la SARL Jay Ambe de sa demande

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CA

3e chambre civile

660f94f7a40f8b0008cb744f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ailleurs, ces défauts étaient bien cachés puisqu'ils ne pouvaient être aperçus que par un professionnel ayant accédé à la toiture.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1195bbe450008b2d08f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il a relevé que tous les désordres relevés étaient visibles à l''il nu et ne pouvaient être qualifiés de cachés. Par déclaration électronique du 7 mars 2022, M.

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CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bc9

Appel

25 janvier 2002

25 janvier 2002

Par jugement contradictoire du 19 janvier 2000, le tribunal a : - rejeté la demande de sursis à statuer, - reçu les époux Y... en leur action en garantie des vices cachés, - déclaré la demande bien fondée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616359d81416be03751aa420

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

de rechercher si la maladie concernée est bien celle visée au tableau des maladies professionnelles, Attendu que le Docteur [L] a, pour formuler la conclusion selon laquelle la relation entre le cancer

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CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d40b

Appel

29 octobre 2009

29 octobre 2009

par la SARL AUTOMOBILES DU VAL, tendant à voir : - infirmer en toutes ses dispositions ledit jugement ; - constater que l'action engagée par les époux BOUVELLE est une action fondée sur les vices cachés

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CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e328

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Selon jugement du 16 mai 2008, le Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde, saisi par les acquéreurs, a prononcé la résolution de la vente pour vices cachés et, retenant que les vendeurs avait

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Chambre civile 1-3

6780b7ae34dc79f9f061503e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- Sur l'applicabilité du droit commun de la garantie des vices cachés Etant rappelé qu'un cumul entre la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés est admis (Civ. 1ère, 1er

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CA

3ème chambre

686df881bdbdd86396f39039

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le défaut de conformité et l'existence d'un vice caché La cour observe que, dès lors que les désordres allégués présentaient le caractère d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil,

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1ère Chambre civile

686dfcb82abc72c5727a0331

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[B] conteste les conclusions du rapport d'expertise amiable, l'expertise judiciaire sollicitée permettrait de déterminer l'existence d'un vice caché. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a91

Appel

13 août 2003

13 août 2003

LE BOUNTY, aux motifs que la vente n'avait pas été autorisée par le juge commissaire et subsidiairement qu'elle devait être résolue car le local vendu était affecté" de vices cachés et impropre à l'usage

Source officielle

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