AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e85ad6cdc6046d47191dc5
21 avril 2026
21 avril 2026
novembre 1995 à [Localité 1], de nationalité vietnamienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 20 avril 2026 à 14h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère
Source officiellePage 38 sur 550
CARDETTU
23/08/2026
Voir →
LE PETIT CARDET
12/07/2026
Voir →
U CARDETU- SARL
09/07/2026
Voir →
SCI U CARDETTU
02/07/2026
Voir →
CARDET & ASSOCIES
04/06/2026
Voir →
Pôle 1 - Chambre 11
69d8916fcdc6046d47bbb8b6
9 avril 2026
9 avril 2026
06 janvier 1997 à [Localité 1], de nationalité nigérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 08 avril 2026 à 16H04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère
Source officielle