, - il n'était donc pas débiteur d'une contribution aux charges du mariage d'avril 2016 à novembre 2020.

Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité

A l'audience, Mme [N] [I], comparante en personne, demande la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise.

B, enjoint à la préfète du Rhône de procéder à un nouvel examen de cette demande dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de son arrêt, et mis à la charge de l'Etat le versement

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

des finances et de la relance demande à la Cour d'annuler le jugement du 24 septembre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil et de décider que la SAS Société de distribution aéroportuaire sera rétablie

du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il prononce la décharge des impositions et des intérêts de retard y afférents et de décider que la SAS Société de distribution aéroportuaire sera rétablie

Il indique ensuite que les autorités néerlandaises ont été saisies le 18 juin 2021 d'une demande de reprise en charge, sans mentionner que les autorités roumaines l'ont été également.

Les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties.

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lésion a été receptionné le 24 décembre 2013, le refus daté du 15 janvier 2014 est donc dans les délais, - le service médical et le Dr [J] ont exclu la prise en charge de la nouvelle lésion au titre

Le 25 juin 2020, la société Ballande SAS a notifié à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie un projet de mise en exploitation par la société SCD Anse Uare d'un nouvel hypermarché sous l'enseigne

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; 2°) de rejeter les demandes de la société Ménaouer présentées devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 3°) de mettre à la charge de cette-dernière le paiement de la somme de 350

bonification indiciaire depuis sa prise de poste, le 1er septembre 2015, d’enjoindre à l’Etat de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire depuis cette date et de mettre à la charge

Par un jugement n° 2400222 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

implicite de rejet du maire de Toulouse du 28 octobre 2018 refusant de faire droit à son recours gracieux, d'annuler la décision du 19 juillet 2018 du maire de Toulouse refusant de lui attribuer la nouvelle

supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux contestés, en tant que les rehaussements d’imposition résultent de l’activité de la société civile immobilière La Louque, a mis à la charge

n° 1900542 du 6 août 2020 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme C devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 3°) de mettre à

Ginette X... a un enfant à charge. Le père a été condamné à lui payer aux termes de l'ordonnance dont appel, une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un montant de 20 000 FCFP.