Attendu que, même s'il était considéré que, malgré les clauses claires sur le régime de TVA applicable et sur la contrepartie en résultant pour les droits d'enregistrement, le notaire ne s'était pas exécuté

Z... a saisi le conseil de prud'hommes de MONTPELLIER, qui, dans un jugement rendu le 4 septembre 2007, a dit que sa démission était claire et non équivoque et a condamné la société ESR à lui verser les

née le 24 Décembre 1921 à ROUSSILLON (38) de nationalité Française ... 38550 ST MAURICE L'EXIL Monsieur Jean Claude B...

[L] (LS) ; - Copie CA ; Copie TPI Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 3] représentée par Me Thierry PONCET-MONTANGE, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Claude

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame [O] [P] [J], présidente Monsieur Claude TERREAUX, conseiller Madame Valérie GERARD, conseillère qui

assisté de Me Laurent COLLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 375, commis d'office DEMANDEUR ET : LA PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Yves CLAISSE

ordonnance interjeté par Monsieur [P] [G] alias [K] [Z] le 20 Avril 2026 à 15 H 30 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Maitre Yves CLAISSE

[Q] [N] le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] Nous, Claire GIRARD, Présidente de chambre à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée

Vu l'assignation délivrée le 13 mai 2009 à la personne de Monsieur Jean-Claude I... et le 15 mai 2009 en l'étude pour la société civile immobilière PERPREUIL DUPUIS.

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 15686 Décision déférée à la Cour : jugement du 15 Juin 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 19167 APPELANTS Monsieur Jean-Claude

RG N : 11/ 00472 AFFAIRE : Miguel Jacques Claude X... C/ Henri Y... P-L. P/ E.

RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Bernard-Claude

SOCIETE NOUVELLE GARAGE DES TROIS VOIES PARTIES EN CAUSE : Madame [U] [X] née le 22 Août 1990 à LUXEUIL (70) demeurant 1 Grande Rue - 70800 FONTAINE LES LUXEUIL Représentée par Me Xavier CLAUDE

Par ailleurs, il ressort non moins clairement des dispositions de l’article 199 septvicies du code que le montant de 300 000 euros est uniquement fixé pour limiter le montant de la réduction d’impôt qu

[I] [U] C/ ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INTEGRATION A.R.I Grosse délivrée le : à : Me Ange TOSCANO, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-claude

CLAUDE F. CANIVET 12ème chambre A - Délibéré du 14/03/2002 RG Nä1878/98 M. X...

N° : 2 A 99/02211 Minute N° 2 M 2003-0160 Copie exécutoire aux avocats : Me François-Xavier HEICHELBECH Me Claude LEVY Le 13-02-03 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS X...

No 03/05143 AFFAIRE : Claude X... ... C/ Angelina DELLA Y... épouse Z... ...

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées