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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
61635153a2ead9ed860b6f5e
6 janvier 2011
mise à disposition interviendrait après justification, au plus tard le 12 juillet 1999, d'un apport des associés de 1'365'000 francs, de la constitution de la société d'exploitation, de l'agrément des douanes
Pôle 5 - Chambre 11
615e0e26c25a97f0381f52b7
19 septembre 2014
Par jugement en date du 21 octobre 2009, le tribunal de commerce de PARIS a désigné avant dire droit M [O] en qualité d'expert avec mission de 'Donner son avis sur le montant du complément de prix revenant
Cour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903ce
13 mars 2013
parcelles revendiquées selon laquelle Monsieur X...se désigne en qualité d'exploitant titulaire d'un bail emphytéotique, - une attestation du service de la viticulture d'ALERIA (Direction régionale des Douanes
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02162_20231020
20 octobre 2023
alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02648_20241024
24 octobre 2024
l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes
Juge des référés
ORCA_24TL01325_20250506
6 mai 2025
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670f58234ad0d5ee7d7e5a66
15 octobre 2024
son engagement auprès de la société JDC était conditionné par la prise en charge à 100 % du montant de ses factures par l'attribution d'un dispositif d'aide à la sécurité initiale par le service des Douanes
Chambre Etrangers/HSC
67134c06208351cec6586741
17 octobre 2024
FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 16 Octobre 2024, lequel a été mis à disposition des parties.
6253cd3cbd3db21cbdd92b42
30 novembre 2015
code du travail et que dès lors, la procédure de licenciement est irrégulière ; Attendu qu'en vertu de l'article susvisé, la lettre de licenciement est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00502_20230906
6 septembre 2023
Par ailleurs, l'ensemble des pièces versées au dossier, composées principalement de documents administratifs tels que relevés de compte bancaire épars, avis d'impôt d'un montant nul, et de quelques pièces
9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
exploite un restaurant italien sous l'enseigne " Chez Angelo " à Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne), a fait l'objet d'un contrôle inopiné le 2 avril 2015 au cours duquel le service lui a notifié un avis
Pôle 4 - Chambre 13
6684eb02a0de54ff609f7f90
2 juillet 2024
société Mica selon les montants ci-dessous : * 10 476,40 euros au titre du remboursement des frais de transport et d'analyse en Chine du vase, * 13 883 euros au titre du remboursement des droits de douane
12e chambre
5fda294799b4426e3ba37dd8
19 septembre 2019
La société Saga a ensuite, par lettre recommandée avec avis de réception du 24 mars 2014, mis en demeure la société Fedex de lui payer sous huitaine, les préjudices résultant du sinistre du 7 octobre 2013
6253ca95bd3db21cbdd8b74f
19 mai 2008
A la suite de la substitution des vins clairs aux bouteilles, la SNVB a donné mainlevée le 22 avril 2002 des deux warrants inscrits aux douanes. La S.A.
6253cd17bd3db21cbdd923d9
3 février 2015
des fiches de frais de déplacement pour 2011 établis par elle-même de façon identique pour chaque année, sans justificatifs joints, ainsi qu'une facture de frais de déplacement du 31. 08. 2012, - un avis
3ème chambre
62624890b1a50c277d4c5cf3
21 avril 2022
BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M.
Chambre 1-11 référés
63be62ab13ef607c90ab62bf
9 janvier 2023
Canal de Provence sans autorisation et qu' elle ignore tout de la présence de buses du côté de sa propriété ; -du fait que l'arrachage des vignes relève de la compétence de la Direction Générale des Douanes
Rétention Administrative
67f8addef9461e184612ebd8
21 avril 2024
avril 2024 à 20h10 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis
680c68a1230da8dfaf90c018
25 avril 2025
PREFECTURE DE LA VIENNE, dûment convoqué, (observations écrites du 25 avril 2025) En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis
DCA_24LY00130_20250227
27 février 2025
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