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délibéré, assisté pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

Ainsi, il est démontré que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité en faisant travailler son salarié, au-delà des heures normales et sans respect de son droit au repos, durant un arrêt de travail

Ce dossier enregistré sous le RG 16/3303 a fait l'objet d'une jonction avec le RG 16/3325.

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sous le numéro 445 200 488- siège social 3 Avenue de la Libération 63045 CLERMONT-FD CEDEX 9 - Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avouée à la Cour) - Représentant : la SCP COLLET - DE ROCQUIGNY

INTIMÉ Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine juge aux affaires familiales de CUSSET, décision attaquée en date du 01 juin 2023, enregistrée sous le n° 22/00613 COMPOSITION DE

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BORDELET, inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 399 953 959 et dont le siège social est situé : [Adresse 2] Représentée par Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de

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Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a fixé le solde de son marché à la somme de 29 104,98 euros seulement et a condamné l’EPT Est Ensemble à lui verser cette

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Elle soutient que la requête est irrecevable faute de lui avoir été notifiée dans le délai de quinze jours suivant son dépôt devant la cour, en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Monsieur V... a déposé son rapport le 3 mai 2002.

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.